Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959155 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Mandatory Thirteenth-Month Bonus

Numéro de cause JURITEXT000006959155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to pay a former employee a thirteenth-month bonus, arguing the lower court failed to address its claim that the bonus was optional and contradicted itself by finding the variable bonus equivalent to one month's salary. The court rejected the appeal, reasoning that by establishing the consistent payment of a sum substantially equivalent to one month's salary, the appellate court correctly determined the established usage conferred a mandatory character on the bonus, thus answering the employer's argument about its optional nature, and that recognizing the historical equivalence while noting yearly variation did not constitute a contradiction in establishing the amount due for the specific year in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Mandatory Thirteenth-Month Bonus: The court rejected the appeal, reasoning that by establishing the consistent payment of a sum substantially equivalent to one month's salary, the appellate court correctly determined the established usage conferred a mandatory character on the bonus, thus answering the employer's argument about its optional nature, and that recognizing the historical equivalence while noting yearly variation did not constitute a contradiction in establishing the amount due for the specific year in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire supplément de salaire indemnité en cas de travail réduit commandement de payer droit aux prestations complémentaires argumentation motivée
Généré par l'IA
86-41205
Employer Appeal on Thirteenth-Month Bonus Upheld
91-43357
Employee Appeal of Thirteenth-Month Bonus Denial Inadmissible
85-41624
Employer v. Employee (Thirteenth Month Bonus Dispute)
22-20498, 22-20499, 22-20500
Employer Challenge to Differential Thirteenth-Month Bonus for Existing Employees Upheld
2000-3615
Employee Appeal Against Employer's Denunciation of Thirteenth-Month Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative order that dismisses the appeal, which is the main ground for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR A PAYER A SON EMPLOYE LICENCIE BOISTELLE, UN TREIZIEME MOIS, AU MOTIF "QU'IL ETAIT D'USAGE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR DE DISTRIBUER AU PERSONNEL A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE SOMME VARIABLE SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRES" ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI EXPOSAIENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT VERSEE A TITRE FACULTATIF ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRARIETE DE MOTIFS, ASSIMILER LA VALEUR D'UNE GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS A UN MOIS DE SALAIRE ET LUI RECONNAITRE UN CARACTERE VARIABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR SA DECLARATION "QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT D'USAGE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR DE DISTRIBUER AU PERSONNEL A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE SOMME VARIABLE SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIREES DU CARACTERE PRETENDUMENT FACULTATIF DE LA GRATIFICATION ET EN A JUSTIFIE LE REJET, LA CONSTANCE DU VERSEMENT CONSTATE LUI AYANT CONFERE UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER AU SALAIRE D'UN MOIS DE BOISTELLE LA GRATIFICATION A LUI DUE POUR L'ANNEE 1958, EN CAUSE, TOUT EN AYANT RELEVE QUE LA GRATIFICATION VARIAIT SELON LES ANNEES, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE POUR CHAQUE ANNEE, ELLE AVAIT TOUJOURS ETE SENSIBLEMENT EQUIVALENTE AU SALAIRE D'UN MOIS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.738. S.A.R.L. SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR C/ BOISTELLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1147 (1ERE), P. 888 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 719, P. 556.