Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959148 Généré par l'IA

Widow's Allowance Denial Based on Contested Contribution History

Numéro de cause JURITEXT000006959148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional fund denied a widow's application for an old worker's allowance because the social security contributions paid for the years 1947, 1949, and 1950 appeared to be based on salaries below the legal minimum, thus failing to meet the required duration and remuneration conditions specified in the relevant social security articles. The appellate commission ordered an expert assessment to determine the actual nature, duration, and remuneration of the widow's employment, despite arguments that the double contribution calculation was flawed because it should have been based on a flat-rate salary for her profession. The reviewing court upheld the commission's decision, reasoning that the expert measure was legally justified because the parties disagreed on the actual employment and salary history, and the expert's mission was precisely to ascertain these contested facts, rendering the potentially flawed legal justifications mentioned in the appeal superfluous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Widow's Allowance Denial Based on Contested Contribution History: The appellate commission ordered an expert assessment to determine the actual nature, duration, and remuneration of the widow's employment, despite arguments that the double contribution calculation was flawed because it should have been based on a flat-rate salary for her profession. The reviewing court upheld the commission's decision, reasoning that the expert measure was legally justified because the parties disagreed on the actual employment and salary history, and the expert's mission was precisely to ascertain these contested facts, rendering the potentially flawed legal justifications mentioned in the appeal superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale taux de cotisation cotisation sociale rente de veuve calcul du salaire argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the main order concluding the decision by dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the main order concluding the decision by dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, VEUVE MARREL, AYANT DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LA CAISSE REGIONALE A, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, SOUTENU QUE, LA DOUBLE CONTRIBUTION, ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1947, 1949 ET 1950 FAISANT APPARAITRE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR L'INTERESSEE ETAIENT INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ET CES TROIS ANNEES NE POUVANT PAR SUITE ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE L'EMPLOI ET AU MONTANT DE LA REMUNERATION EXIGEES PAR LES ARTICLES 616, 621 ET 622 DU MEME CODE, N'ETAIENT PAS REMPLIES ;

AT ENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR NEANMOIN ORDONNE UNE EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 621 EXIGEAIT SEULEMENT LE PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION SANS EN FIXER L'ASSIETTE, ET, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PROFESSION DE FEMME DE MENAGE QU'AVAIT EXERCEE LA VEUVE MARREL, CETTE DOUBLE CONTRIBUTION ETAIT CALCULEE, NON SUR LE SALAIRE REEL, MAIS SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE QUI POUVAIT ETRE INFERIEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE NOMBRE D'ANNEES DE TRAVAIL ET SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT RECU PAR LA VEUVE MARREL QU'ELLE ENONCE EN OUTRE "QUE LA CONTRARIETE DES FAITS ENTRE LES PARTIES REND NECESSAIRE" UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT CONSISTAIT UNIQUEMENT A RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LA NATURE, LA DUREE ET LA REMUNERATION DES EMPLOIS OCCUPES PAR LA VEUVE MARREL ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-50.255. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ DAME VEUVE MARREL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :

23 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 643, P. 413 ;

15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 128, P. 93.