Employer Challenge to Social Security Contributions on Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer challenged the requirement to pay social security contributions on annual and holiday bonuses paid to personnel from 1951 to 1954, arguing the lower court incorrectly used tax code interpretations and misstated facts, particularly regarding the bonuses being tied to company results. The appellate court confirmed that the bonuses, paid regularly since 1948 with only the rate varying, were calculated based on the nature of the work and employee seniority, leading the judges to conclude that these payments constituted a supplement to wages based on constant practice and a tacit agreement linked to the employment contract, rather than mere gratuities, thereby legally justifying the assessment of the required contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Challenge to Social Security Contributions on Bonuses: The appellate court confirmed that the bonuses, paid regularly since 1948 with only the rate varying, were calculated based on the nature of the work and employee seniority, leading the judges to conclude that these payments constituted a supplement to wages based on constant practice and a tacit agreement linked to the employment contract, rather than mere gratuities, thereby legally justifying the assessment of the required contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE DISTRIBUEES PAR LA DAME VEUVE X... ET FILS A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954,ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE LES EMPLOYES NE LES PERCEVANT PAS ETAIENT EN NOMBRE TRES REDUIT ET QUE CES PRIMES ETAIENT COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "SALAIRES" ALORS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES AUTRES FAITS RETENUS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SERAIENT INEXACTS;
MAIS ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES REGULIEREMENT DEPUIS 1948, QUE SEUL LEUR TAUX ETAIT VARIABLE ;
QUE LEUR CALCUL N'ETAIT PAS LIE AUX RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT FAITE EN FONCTION DE LA NATURE DU TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE ET DE SON ANCIENNETE ET QUE SI LES SALARIES QUITTANT LEUR EMPLOI EN COURS D'ANNEE N'Y AVAIENT PAS DROIT, CETTE CIRCONS TANCE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES LIBERALITES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES GRATIFICATIONS ETAIENT ACCORDEES ETANT AU CONTRAIRE, DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN CONFORMITE D'UN Z... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.757 DAME VEUVE Y... ET FILS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956. II, NO 373, P.241 ;
20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P.242;
11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, , NO 453, NO 292 ;
26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 151, P. 97 ;
2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 484, P.321 ;
21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 574, P.378 ;
17 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 469, P. 306 ;
19 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 763, P.498 ;
27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 71, P. 45 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 877, P.621.