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JURITEXT000006959145 Généré par l'IA

Gratuities Not Subject to Social Security Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006959145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to incorporate discretionary gratuities paid to personnel in specific years into the base salary for social security contribution calculations, but the court upheld the lower decision denying this, reasoning that the factual findings—established through an expert review—showed these payments were not tied to seniority, qualification, or company profits, were not contractually obligated, and were not granted to employees who left mid-year, leading to the conclusion that the manner of payment did not suggest to the personnel that these amounts were a salary supplement subject to social security contributions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Gratuities Not Subject to Social Security Calculation: The appellant sought to incorporate discretionary gratuities paid to personnel in specific years into the base salary for social security contribution calculations, but the court upheld the lower decision denying this, reasoning that the factual findings—established through an expert review—showed these payments were not tied to seniority, qualification, or company profits, were not contractually obligated, and were not granted to employees who left mid-year, leading to the conclusion that the manner of payment did not suggest to the personnel that these amounts were a salary supplement subject to social security contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale calcul du salaire prestation spéciale à caractère non contributif prestation de jubilé ancienneté de service montant à libre disposition
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INCORPORATION AU SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE GRATIFICATIONS PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS LEHON A SON PERSONNEL EN 1952, 1953 ET 1954 ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION ENONCE AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES GRATIFICATIONS, ACCORDEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE SONT PAS ATTRIBUEES AUX SALARIES QUI ONT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE ;

QUE LEUR MONTANT N'EST FONCTION NI DE L'ANCIENNETE, NI DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, NI DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE ET QUE LEUR VERSEMENT, S'IL A ETE REGULIER DEPUIS 1952 NE RESULTE NI D'UN CONTRAT, NI D'UN ACCORD ENTRE L'ENTREPRISE ET SES EMPLOYES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT PAYEES CES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ASSUJETTI AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51.141.CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE ET VILAINE. C/ ETABLISSEMENT LEHON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 825, P.581 ;

7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 848, P.598 ET LES ARRETS CITES.