Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959140 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Grace Period Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, receiving a war pension and social security, was ordered to reimburse social security benefits paid by the primary social security fund because payment was the responsibility of the veterans' fund; the appeal challenged the lower court's decision to grant a grace period for this reimbursement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while courts lack the power to grant delays for the recovery of contributions or late payment penalties due to specific regulations, there is no legal obstacle preventing the granting of a grace period, as provided by the Civil Code, for the repetition of undue benefits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement Grace Period Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while courts lack the power to grant delays for the recovery of contributions or late payment penalties due to specific regulations, there is no legal obstacle preventing the granting of a grace period, as provided by the Civil Code, for the repetition of undue benefits.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales cotisations de prévoyance remboursement de l'aide sociale indu droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

This article is cited as the legal basis allowing the lower court to grant grace periods for the reimbursement of undue benefits.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE Y..., PENSIONNE DE GUERRE ET ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE MONTANT DE PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ALORS QUE LEUR REGLEMENT INCOMBAIT A LA CAISSE DES ANCIENS COMBATTANTS, D'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION D'UN DELAI DE GRACE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, LES JURIDICITIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS OU DE MAJORATIONS DE RETARD, SOIT DE LITIGES A LEUR SUJET, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELUI QUI EST DECLARE REDEVABLE, DES DELAIS POUR SE LIBERER, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, PAR CONTRE, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE, S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTA TIONS INDUES, LESDITES JURIDICTIONS ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A Y... DES DELAIS POUR SE LIBERER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.870. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Y... ROGER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 825, P. 563 ET L'ARRET CITE.