Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959137 Généré par l'IA

Widow's Survivor Pension Continuation Upheld Pending Personal Retirement Benefit Award

Numéro de cause JURITEXT000006959137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the continuation of a survivor's pension payment to a doctor's widow because, having only an eventual right to an agricultural old-age allowance due to insufficient prior contributions in that capacity, the pension should be maintained until she is actually awarded a retirement benefit based on her personal activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Widow's Survivor Pension Continuation Upheld Pending Personal Retirement Benefit Award: The appellate court correctly upheld the continuation of a survivor's pension payment to a doctor's widow because, having only an eventual right to an agricultural old-age allowance due to insufficient prior contributions in that capacity, the pension should be maintained until she is actually awarded a retirement benefit based on her personal activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve prestations de survivants prestation de vieillesse maintien de la prévoyance cotisation personnelle maintien des prestations d'invalidité
Généré par l'IA
03-30656
Widow's Pension Denial Upheld on Regulatory Grounds
78-14624
Survivor Pension Recipient Health Insurance Coverage Dispute
JURITEXT000006966742
Widow's Claim Upheld Despite Acceptance of Social Security Reimbursement
13-26381
Widow's Late Appeal for Survivor's Pension Denied
2203156
Survivor's Pension Denial Upheld Due to Prior Spouse's Entitlement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DEVRAIT CONTINUER A VERSER A LA DAME VEUVE X..., LA PENSION DE REVERSION DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE COMME VEUVE DE MEDECINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LADITE DAME N'AYANT PAS COTISE PENDANT CINQ ANNEES, EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, N'AVAIT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE TANT QUE NE LUI AURAIT PAS ETE ATTRIBUE UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE DE SON ACTIVITE PERSONNELLE, LA PENSION DE REVERSION DEVRAIT LUI ETRE MAINTENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.625. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 881, P. 623.