Shareholder Guarantee Limited to Specific Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shareholder, as a joint guarantor for a company's debt up to a specified amount regarding one specific public works contract, contested demands for payment related to subsequent, distinct contracts, arguing their guarantee only covered the initial agreement. The court upheld the lower court's decision, which had extinguished the guarantee obligation and annulled collection proceedings, reasoning that under civil code provisions, a guarantee cannot extend beyond its contractual limits, and the lower court's interpretation, focusing the guarantee solely on the credit line existing at the time the guarantee was given, was a permissible factual finding based on the imprecision of the act and not subject to review for misinterpretation of the parties' intent regarding future operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2015 DU CODE CIVIL; Shareholder Guarantee Limited to Specific Contract: The court upheld the lower court's decision, which had extinguished the guarantee obligation and annulled collection proceedings, reasoning that under civil code provisions, a guarantee cannot extend beyond its contractual limits, and the lower court's interpretation, focusing the guarantee solely on the credit line existing at the time the guarantee was given, was a permissible factual finding based on the imprecision of the act and not subject to review for misinterpretation of the parties' intent regarding future operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the principle that a surety obligation cannot extend beyond the limits within which it was contracted, supporting the court's interpretation of the surety agreement.
This is the final order that dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CROQUEZ, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE DES BOIS ET TRAVAUX REUNIS, A, AVEC D'AUTRES PORTEURS DE PARTS, SOUSCRIT LE 12 FEVRIER 1948 L'ENGAGEMENT DE GARANTIR SOLIDAIREMENT, SANS DIVISION NI DISCUSSION VIS-A-VIS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ET JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 MILLIONS DE FRANCS LE PAYEMENT DES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A CETTE DERNIERE ET POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SUITE PAR LA SOCIETE DES BOIS ET TRAVAUX REUNIS, BENEFICIAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX D'ABATTAGE, DE SCIAGE, DEBARDAGE, TRANSPORT ET SECHAGE DE BOIS N° 73 168 S'ELEVANT A 48710000 FRANCS ;
QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE S'EST DEROULEE NORMALEMENT ET QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE A PASSE AVEC L'ETAT D'AUTRES MARCHES POUR L'EXECUTION DESQUELS LA CAISSE NATIONALE LUI A CONSENTI D'AUTRES CREDITS ;
QUE SUIVANT EXPLOITS DES 2 MAI ET 16 JUIN 1949 LADITE CAISSE A FAIT COMMANDEMENT A CROQUEZ DE PAYER A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE LA SOMME TOTALE DE 15 MILLIONS DE FRANCS MAJOREE DES INTERETS, MONTANT DE TRAITES ACCEPTEES ET NON REMBOURSEES PAR L'ETAT CONCERNANT L'EXECUTION DE MARCHES POSTERIEURS A L'OPERATION CONCLUE LE 20 JANVIER 1948 ET DEFINITIVEMENT TERMINEE ;
QUE CROQUEZ A FAIT OPPOSITIOM A CES COMMANDEMENTS EN SOUTENANT QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LE PREMIER MARCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR CROQUEZ ETAIT ETEINTE, ET ANNULE LES COMMANDEMENTS ET DIVERSES SAISIES OPEREES CONTRE LUI, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENU L'ACTE DE CAUTION LITIGIEUX NE RESSORTAIT PAS L'INTENTION DE SON SOUSCRIPTEUR DE S'ENGAGER POUR TOUTES OUVERTURES DE CREDIT, AUXQUELLES POUVAIT DONNER LIEU LE MARCHE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE CET ACTE, ALORS QUE CETTE RECHERCHE AVAIT ETE ENTREPRISE PAR LA COUR DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUILLET 1958, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER, EN DEHORS MEME DE L'ACTE, QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTS SOLDE FINAL FIGURANT DANS L'ENGAGEMENT PERMETTAIENT DE PENSER QUE PLUSIEURS OPERATIONS SERAIENT FAITES ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;
QU'IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QUELLES DETTES LA CAUTION A ENTENDU GARANTIR ;
QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA PORTEE ET L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT QUE CROQUEZ AVAIT PRIS, LA COUR S'EST LIVREE A L'INTERPRETATION COMMANDEE PAR L'IMPRECISION DE L'ACTE ET A CONSIDERE QUE CELUI-CI NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU SEUL MARCHE EXISTANT LORSQU'IL EST INTERVENU, A L'EXCLUSION DES MARCHES POSTERIEURS NON VISES DANS L'ENGAGEMENT ;
QUE CETTE INTERPRETATION N'EST PAS ARGUEE DE DENATURATION ;
QUE, LOIN DE FAIRE ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ENGAGEMENT LITIGIEUX A ETE SOUSCRIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE ROLE JOUE PAR CROQUEZ DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET LA CONNAISSANCE QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DE L'EVENTUALITE DE NOUVEAUX MARCHES ET DE NOUVELLES OUVERTURES DE CREDIT NE POUVAIENT PREVALOIR SUR UNE INTERPRETATION IMPOSEE PAR LE TEXTE LEGAL PRECITE ;
QUE, DE MEME, SANS MECONNAITRE QUE L'ACTE DU 12 FEVRIER 1948 VISAIT LE SOLDE FINAL DU COMPTE DE LA SOCIETE DES BOIS ET TRAVAUX REUNIS, L'ARRET A DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DECLARE QUE CES TERMES DEVAIENT S'ENTENDRE COMME CONCERNANT LA SEULE OUVERTURE DE CREDIT REALISEE AU JOUR OU A ETE DONNEE LA CAUTION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 565. LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT C/ CROQUEZ. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET VIDART.