Chimney Collapse After Antenna Installation: Contractual Liability and Apparent Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn installer, hired to place an antenna on a building, anchored a securing cable without permission to a chimney on the adjacent property, leading to the chimney's collapse three years later. The court rejected the claim against the installer based on contractual liability, reasoning that the simple act of securing an antenna cable did not constitute major construction work to invoke the ten-year warranty, and further, the fault—a visible attachment to the wrong chimney—was an apparent defect that should have been noticed by the hiring party who used the installation for three years, which constituted acceptance, thus rendering the owner's liability provisions inapplicable and precluding reliance on general tort law as the dispute arose from a contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Chimney Collapse After Antenna Installation: Contractual Liability and Apparent Defect: The court rejected the claim against the installer based on contractual liability, reasoning that the simple act of securing an antenna cable did not constitute major construction work to invoke the ten-year warranty, and further, the fault—a visible attachment to the wrong chimney—was an apparent defect that should have been noticed by the hiring party who used the installation for three years, which constituted acceptance, thus rendering the owner's liability provisions inapplicable and precluding reliance on general tort law as the dispute arose from a contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found these articles inapplicable because the owner's reception of the work was established through three years of use without complaint.
The court ruled this article inapplicable as the fault lay in the breach of a contractual obligation between the parties.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN JUILLET 1955, VAN Z..., A CHARGE LA DAME B..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE RADIO-ELECTRICITE, D'INSTALLER SUR LA TOITURE DE SON IMMEUBLE UNE ANTENNE DE TELEVISION ;
QUE L'ENTREPRENEUR A, SANS AUTORISATION, SCELLE DANS UNE CHEMINEE DE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A LAURENT, L'UN DES CABLES DE FIXATION DE L'ANTENNE ;
QUE LES OSCILLATIONS DE CELLE-CI ONT PROVOQUE LE 10 MAI 1958 LA CHUTE DE LA COURONNE DE LADITE CHEMINEE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, DONT LA FAUTE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE POUVAIT EXCIPER D'UNE RECEPTION QUELCONQUE DES TRAVAUX, ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE DECELE PAR LE PROPRIETAIRE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'INSTALLATEUR DEVAIT, DE TOUTES FACONS, JOUER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL A ESTIME A BON DROIT, QUE LE SCELLEMENT D'UN CABLE DE FIXATION D'UNE ANTENNE DE TELEVISION NE SAURAIT CONSTITUER UN GROS OUVRAGE ;
QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE CONSTATE QUE LA SEULE FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, ET RESULTANT, D'APRES LES CONCLUSIONS PRISES PAR VAN Z..., DU FAIT DU SCELLEMENT D'UN HAUBAN SUR LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE VOISIN CONSTITUAIT UN VICE APPARENT, DES LORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE ET QUE VAN Z... AURAIT DU VERIFIER, AU MOMENT DE LA POSE, QUE LE CABLE ETAIT ATTACHE A LA CHEMINEE DE LAURENT, ET NON A LA SIENNE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE RESULTE DU FAIT QU'IL A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE - QUE L'ANTENNE A ETE NORMALEMENT UTILISEE - PENDANT TROIS ANNEES, AU COURS DESQUELLES VAN HOORDE N'A MANIFESTE AUCUN REPROCHE EN CE QUI CONCERNE L'ATTACHE DE CETTE ANTENNE, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DANS LES RAPPORTS X... VAN Z... Y... A... DAME B..., LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE CONSISTAIT EN UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION, DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
QUE LE JUGE DU FOND A, A BON DROIT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SES DISPOSITIONS ETANT ETRANGERES AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;
N° 59-13 001 VAN Z... C/ LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 479 (1°), P 392 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 196, P 174.