Entity v. Commission on Social Security Risk Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity sought to have its risk rate for social security adjusted from industrial painting to building painting, but a commission confirmed the existing industrial painting rate based primarily on the majority of the 1959 turnover derived from industrial painting, despite the entity engaging in both activities and having some specialized labor in building painting. The court quashed this decision, reasoning that basing the determination solely on the majority turnover percentage failed to legally justify the ruling because it did not necessarily reflect the actual risks incurred by the workforce, and the commission had failed to investigate the proportion of workers or hours dedicated to the building painting activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Entity v. Commission on Social Security Risk Rate: The court quashed this decision, reasoning that basing the determination solely on the majority turnover percentage failed to legally justify the ruling because it did not necessarily reflect the actual risks incurred by the workforce, and the commission had failed to investigate the proportion of workers or hours dedicated to the building painting activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was cassated based on the violation of this article, which was invoked in the sole ground of appeal.
The decision rendered by the Commission Nationale Technique, established under this article, was cassated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS BAUMERT, QUI SOLLICITAIENT LE RETABLISSEMENT, POUR LEUR ENTREPRISE, D'UN TAUX DE RISQUE RELATIF A LA PEINTURE EN BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE DU TAUX DE RISQUE RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS POUR LA FIN DE L'EXERCICE 1958 ET L'EXERCICE 1959, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, SE FONDANT SUR UNE ENQUETE ORDONNEE SUR L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE BAUMERT, A REJETE LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE SI SON ACTIVITE A, A LA FOIS POUR OBJET LA PEINTURE EN BATIMENTS ET LA PEINTURE INDUSTRIELLE QUI RELEVENT DE TAUX DE RISQUES DIFFERENTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1959 A ETE REALISE POUR 56% DANS LA PEINTURE INDUSTRIELLE ;
QUE DOUZE OUVRIERS SUR SOIXANTE ETAIENT SPECIALISES DANS LA PEINTURE SUR ECHAFAUDAGE ET QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE DE LA PEINTURE INDUSTRIELLE, QU'ELLE NECESSITE OU NON L'EMPLOI D'ECHAFAUDAGES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIBLE POURCENTAGE MAJORITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, LEQUEL N'EXPRIME PAS NECESSAIREMENT LA REALITE DES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL OUVRIER, SANS RECHERCHER QUELLE EST LA PROPORTION DES OUVRIERS QUI SE LIVRENT A LA PEINTURE EN BATIMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NI LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A CHACUNE DE CES DEUX ACTIVITES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE