Landlord-Tenant Dispute Over Professional Lease Status and Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that upheld a landlord's refusal to recognize the professional status of a lease, despite the professional activity in the premises having ceased for three years prior to the notice of termination, because the tenant continued to offer and pay the increased rent associated with professional status, which the landlord had previously refused but subsequently accepted until the notice. The appellate court erred by focusing on whether the lease terms regarding professional use had been novated, rather than assessing, as required by law, whether professional activity was effectively occurring at the time the termination notice was served and whether the landlord had consented to the professional use, which consent is negated by the landlord's subsequent action to reclaim possession based on the cessation of activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 22 DE LA MEME LOI, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord-Tenant Dispute Over Professional Lease Status and Termination: The appellate court erred by focusing on whether the lease terms regarding professional use had been novated, rather than assessing, as required by law, whether professional activity was effectively occurring at the time the termination notice was served and whether the landlord had consented to the professional use, which consent is negated by the landlord's subsequent action to reclaim possession based on the cessation of activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the standard for assessing disputes regarding lease termination at the time the notice is served, which was the basis for the appeal's substance.
This provision defines the professional nature of the premises, which was central to the lower court's error identified by the cassation.
This provision was cited alongside the main substantive law provisions in the final order of cassation.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES DEUX POURVOIS N°S 60-20 305 ET 60-20 306. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ALINEA 7, ET L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ;
QUE SELON L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN LOCAL RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE PROFESSION DANS CE LOCAL ;
QUE, DES LORS, SI UN PROPRIETAIRE, CONSTATANT LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX QU'IL A LOUES, REFUSE DE MAINTENIR A LA LOCATION SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE NE PEUT OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LUI L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22, LAQUELLE PRESUPPOSE L'ACCORD AU MOINS TACITE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, UN TEL ACCORD ETANT DEMENTI PAR L'OPPOSITION DECLAREE DU PROPRIETAIRE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'AU MOMENT OU, PAR LA NOTIFICATION D'UN CONGE-PREAVIS, X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, ENGAGEAIT UNE ACTION EN REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE VEUVE TALLEZ A PERPIGNAN, TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT CESSE DEPUIS TROIS ANS DANS L'APPARTEMENT DONT LADITE DAME Y... LOCATAIRE, LE DOCTEUR TALLEZ, ETANT DECEDE, ET QUE, EXCIPANT DE CE FAIT, X... AVAIT REFUSE LES MAJORATIONS DE LOYERS QUE VEUVE TALLEZ PERSISTAIT A VOULOIR PAYER, AFIN DE MAINTENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE CO-PROPRIETAIRE DE SON INSTANCE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DES LOYERS AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PAYEE JUSQU'AU CONGE-PREAVIS ;
QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA DAME TALLEZ AVAIT ACCEPTE LA REDUCTION DE LOYER QU'IL LUI AVAIT ALORS PROPOSEE, AYANT CONTINUE A OFFRIR LA MAJORATION MALGRE LES REFUS DE X... ET QUE, DES LORS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE NOVATION INTERVENUE DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 306 CONSORTS X... C/ DAME VEUVE TALLEZ N° 60-20 305 CONSORTS X... C/ DAME VEUVE TALLEZ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 843, P 668. 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 999, P 797.