Tenant's Right to Challenge Rent Based on Surface Area After Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision, which had permitted a tenant to seek a rent reduction and reimbursement based on a statutory provision allowing rent reduction to the actual rental value, despite the tenant having previously agreed to a corrected surface area calculation from the landlord. The reasoning was that when parties agree on the rent following the legally mandated surface area determination process, they lose the right to contest that price, retaining only the ability to seek nullification of the agreement due to a fundamental vice of consent under common law, whereas the lower court incorrectly allowed the tenant's action to question the very surface area calculation that formed the basis of the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 27; Tenant's Right to Challenge Rent Based on Surface Area After Agreement: The reasoning was that when parties agree on the rent following the legally mandated surface area determination process, they lose the right to contest that price, retaining only the ability to seek nullification of the agreement due to a fundamental vice of consent under common law, whereas the lower court incorrectly allowed the tenant's action to question the very surface area calculation that formed the basis of the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when setting out the legal framework that led to the cassation.
This article concerning vices of consent was mentioned in the reasoning regarding the general law but was not cited in the dispositive orders.
This article was mentioned in the reasoning regarding the scope of the tenant's action but was not cited in the dispositive orders.
This article defining the rental value was mentioned in the reasoning but was not cited in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX, ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR CONVENTION DATANT DE 1951, DAME X... A DONNE EN LOCATION A DAME DAGOUEZ UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A LANGON (GIRONDE), QUE PREALABLEMENT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI PAR LA PROPRIETAIRE ET SOUMIS A LA LOCATAIRE QUI L'AVAIT ACCEPTE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE NEANMOINS RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER ET REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU ENGAGEE PAR DAME DAGOUEZ EN 1959, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN CONTESTATION DU PRIX LEGAL PREVUE ET REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, L'ACTION EN REDUCTION A LA VALEUR LOCATIVE EST TOUJOURS OUVERTE AU LOCATAIRE ;
QUE SI LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION D'ACCORD EXPRESSE OU TACITE DES PARTIES, A POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVEMENT OPPOSABLE AU PRENEUR, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27, LE PRIX DERIVANT DU DECOMPTE DRESSE PAR LA BAILLERESSE, ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MAJORATION DE CETTE VALEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 32 EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME DAGOUEZ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, LE LOCATAIRE CONSERVANT, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, LE DROIT DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE LA DAME DAGOUEZ TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 062 . DAME X... C/ DAME DAGOUEZ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 828, P 654.