Tenant Voluntary Agreement to Vacate vs. Waiver of Continued Occupancy Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had denied tenants the right to continued occupancy, finding that while the law prohibits waiving the right to continued occupancy before a lease expires, it does not prevent a tenant from voluntarily committing in writing to vacate the premises on a specific date in exchange for compensation. The lower court erred by treating the tenants' agreement to leave by a set date as an invalid pre-expiration waiver of their statutory right to continued occupancy, when the agreement was a valid commitment to vacate made prior to the lease's end.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant Voluntary Agreement to Vacate vs. Waiver of Continued Occupancy Rights: The lower court erred by treating the tenants' agreement to leave by a set date as an invalid pre-expiration waiver of their statutory right to continued occupancy, when the agreement was a valid commitment to vacate made prior to the lease's end.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision falsely applied by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
Cited alongside other articles in the preamble to the reasoning that led to the cassation.
Cited alongside other articles in the preamble to the reasoning that led to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EN PROHIBANT TOUTE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL N'INTERDIT CEPENDANT PAS A UN X... DE DONNER LUI-MEME CONGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE QUITTER LES LOCAUX LOUES POUR UNE DATE DETERMINEE EST VALABLE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRE SIS A ...ABBE-DE-L'EPEE ET ..., AIENT SOUSCRIT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE UN ENGAGEMENT ECRIT DE QUITTER LES LIEUX POUR LA FIN DU MOIS DE JUIN 1959 MOYENNANT REMISE DE TROIS MOIS DE LOYER, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX Z... AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PAR EUX PRIS CONSTITUE UNE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN, ET QU'UNE TELLE RENONCIATION EST NULLE DES LORS QU'ELLE EST ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-20 011. BARRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER :
10 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 144, P 105. 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 218 (2°), P 172.