Social Security Reimbursement Following Pension Increase After Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial judgment determined the full compensation owed by a third party responsible for a workplace accident, the social security fund sought reimbursement from the insurer for a subsequently reduced permanent disability pension, which had been increased by a later legal provision enacted for social or humanitarian reasons. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the fund's claim based on the res judicata effect of the initial judgment, reasoning that the right to reimbursement for social security benefits is limited to the actual prestations paid, and therefore cannot include legal increases to the pension that occurred subsequent to the decision fixing the third party's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 470, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N° 61 - 10 427; Social Security Reimbursement Following Pension Increase After Final Judgment: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the fund's claim based on the res judicata effect of the initial judgment, reasoning that the right to reimbursement for social security benefits is limited to the actual prestations paid, and therefore cannot include legal increases to the pension that occurred subsequent to the decision fixing the third party's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by including a legal increase in the reimbursement claimed by the social security fund.
This number refers to the case identification which is part of the final decision structure, though not strictly a legal provision applied to the merits or costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE PEUVENT ETRE COMPRISES DANS CE REMBOURSEMENT LES MAJORATIONS DE RENTE INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES OU HUMANITAIRES OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ALLAIN AYANT ETE VICTIME LE 23 OCTOBRE 1954 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE X..., PREPOSE DE OGER, LUI-MEME ASSURE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE, PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1956, A FIXE A 1 350 000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL DE ALLAIN ET A CONDAMNE X... ET OGER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, ET A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE POUR INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE FIXEE A 45 772 FRANCS PAR AN ET CALCULEE EN FONCTION D'UN SALAIRE ANNUEL DE BASE DE 295 320 FRANCS ET D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 31 % ET A VERSER A ALLAIN, COMPTE TENU DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, UNE INDEMNITE DE 678 041 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, L'INCAPACITE DE ALLAIN AYANT ETE REDUITE DE 31 A 20 %, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE REDUIRE LA RENTE ANNUELLE DE 45 772 FRANCS A 29 532 FRANCS, LA CAISSE REGIONALE A RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, SUBSTITUEE A X... ET OGER, LE REMBOURSEMENT DE CETTE NOUVELLE RENTE, PORTEE CEPENDANT A 38 576 FRANCS PAR L'EFFET D'UNE MAJORATION LEGALE SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE N'AYANT ACCEPTE QUE DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE SUR LA NOUVELLE BASE DE 29 532 FRANCS, EN SOUTENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU REMBOURSEMENT D'UNE MAJORATION LEGALE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE DU 2 MAI 1956, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SAISIE DE CE LITIGE, A CEPENDANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE, LA RECLAMATION DE LA CAISSE SE TROUVANT DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REDUCTION DE LA RENTE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA REDUCTION DANS LA MEME MESURE DE LA CREANCE DE LA CAISSE, LIMITEE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE EFFECTIVEMENT SERVIES, SANS QUE PUISSE Y ETRE INCORPOREE UNE MAJORATION LEGALE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 427. X... ROLAND ET AUTRES C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 586, P 423. 10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 793, P 569. 11 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 99 (3°), P 73. 28 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 350, P 260. 19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 147, P 122. 29 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 431, P 332. 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 830, P 638.