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JURITEXT000006959097 Généré par l'IA

Dispute Over Payment of Tractor Purchase Drafts and Improper Appellate Subsidiary Claim

Numéro de cause JURITEXT000006959097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over the payment of seven drafts issued in partial settlement for a purchased tractor, where one party, acting personally and as manager of a company, was the drawer, and a third party had guaranteed payment to the holder of the drafts, after a lender had substituted the debtor in the obligations to the drawer. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by admitting a subsidiary claim by one defendant against another (who had not been sued by that defendant in the first instance), the Court of Appeal failed to legally establish whether the initial claim had actually been directed against the co-defendant, as a party not raising a claim against a co-defendant in the first instance cannot do so on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N 59-12.296; Dispute Over Payment of Tractor Purchase Drafts and Improper Appellate Subsidiary Claim: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by admitting a subsidiary claim by one defendant against another (who had not been sued by that defendant in the first instance), the Court of Appeal failed to legally establish whether the initial claim had actually been directed against the co-defendant, as a party not raising a claim against a co-defendant in the first instance cannot do so on appeal.

Mots-clés

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règlement du litige demande partielle versement en mains d'un tiers prêteur société fille titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the legal basis for examining the sole ground of appeal, which led to the cassation of the decision.
N 59-12.296
This is a reference to the decision number, implying its direct application in the final order.
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06/3075
Tractor Misrepresentation and Rescission of Sale
JURITEXT000007072189
Sale Resolution and Damages for Hidden Defect in Leased Road Tractor
94-16486
Road Tractor Purchase and Francisation Delay Dispute
74-12865
Tractor Price Recovery and Abusive Appeal Damages
06-10587
Purchaser v. Former Director (Tractor Appropriation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for examining the sole ground of appeal, which led to the cassation of the decision.

N 59-12.296.

This is a reference to the decision number, implying its direct application in the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE FAURE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE SIRUSO, AVAIT TIRE SUR PETIT QUI LES AVAIT ACCEPTEES, SEPT TRAITES EN REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'UN TRACTEUR ACHETE PAR PETIT A LA SOCIETE ;

QUE PEYREAUD AYANT REPRIS LE TRACTEUR EN GARANTIE D'UN PRET PAR LUI CONSENTI A PETIT, S'ETAIT, DANS UN ECRIT ADRESSE A FAURE, SUBSTITUE A PETIT DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE FAURE, LEQUEL, EN OUTRE, S'ETAIT ENGAGE A L'EGARD DE JUVE, TIERS PORTEUR DES TRAITES, A LUI EN GARANTIR LE REGLEMENT ;

QUE JUVE AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAURE, LA SIRUSO, PETIT ET PEYREAUD EN CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DESDITS EFFETS ;

QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT MIS PEYREAUD HORS DE CAUSE ET AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE POUR LE SURPLUS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DES APPELS FORMES PAR JUVE CONTRE PEYREAUD ET PETIT, PAR FAURE ET LA SIRUSO CONTRE JUVE, PETIT ET PEYREAUD, PAR PETIT CONTRE JUVE ;

QUE, DEVANT ELLE, PETIT AVAIT CONCLU, AU PRINCIPAL, CONTRE JUVE, A CE QUE CE DERNIER FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE A SON EGARD, ET, SUBSIDIAIREMENT, CONTRE PEYREAUD, A CE QUE CELUI-CI FUT TENU DE LE RELEVER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;

QUE L'ARRET A CONFIRME LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ET, REFORMANT, A ADMIS LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE PETIT ;

ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, PRISES PAR PEYREAUD DE CE QUE PETIT, QUI N'ETAIT PAS APPELANT A SON EGARD, N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET OBSERVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DE PETIT EN PREMIERE INSTANCE ETAIT DE VOIR PEYREAUD SUBSTITUE A LUI-MEME DANS LE PAYEMENT DES TRAITES, SUBSTITUTION MOTIVEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEDIT PEYREAUD ;

MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU CONTRE SON CO-DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT LE FAIRE EN CAUSE D'APPEL ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA DEMANDE DE PETIT DEVANT LE TRIBUNAL, TELLE QUE RETENUE PAR L'ARRET, ETAIT DIRIGEE CONTRE PEYREAUD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DUDIT MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 59-12.296. PEYREAUD C/ FAURE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 536 (1), P. 425 ET LES ARRETS CITES.