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JURITEXT000006959093 Généré par l'IA

Truck Owner Liability in Motorized Bicycle Collision

Numéro de cause JURITEXT000006959093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case involving a fatal collision between a truck and a motorized bicycle on a curve, the plaintiff sued the truck owner based on the strict liability of the guardian of an inanimate object, Article 1384, al. 1, of the Civil Code. The lower court dismissed the claim, finding that the victim's own faults—specifically failing to maintain control, brake, or steer right to avoid the truck—were the exclusive cause of the accident. However, the high court quashed this decision because, while the victim's fault can release the guardian from liability, the court of appeal failed to determine whether the stated facts constituted an unforeseeable event for the truck's guardian that made the damage inevitable, which is the requisite test for proving an external cause relieving the guardian of liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE; Truck Owner Liability in Motorized Bicycle Collision: 1, of the Civil Code. The lower court dismissed the claim, finding that the victim's own faults—specifically failing to maintain control, brake, or steer right to avoid the truck—were the exclusive cause of the accident. However, the high court quashed this decision because, while the victim's fault can release the guardian from liability, the court of appeal failed to determine whether the stated facts constituted an unforeseeable event for the truck's guardian that made the damage inevitable, which is the requisite test for proving an external cause relieving the guardian of liability.

Mots-clés

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accident de bicyclette responsabilité pour faute responsabilité du transporteur assurance RC des véhicules à moteur collision par l'arrière droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The court quashed the decision based on the application of this article concerning the liability of the custodian of an inanimate object.
ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE
These articles were cited alongside Article 1384 al. 1 as part of the legal basis for the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The court quashed the decision based on the application of this article concerning the liability of the custodian of an inanimate object.

ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE

These articles were cited alongside Article 1384 al. 1 as part of the legal basis for the claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN VIRAGE, ENTRE LE CAMION, CONDUIT PAR LEMAIRE, ET APPARTENANT A SON COMMETTANT MARIEAU, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR BUSETTO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SON FILS A ASSIGNE MARIEAU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LE DECES DE SON AUTEUR ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA ROUTE ETAIT LARGE DE QUATRE METRES A QUATRE METRES DIX ;

QUE BUSETTO AVAIT ASSEZ DE PLACE POUR PASSER, PUISQU'IL ETAIT VENU HEURTER LE CAMION A UN METRE CINQUANTE DU BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ;

QU'IL AVAIT, A CE MOMENT, PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, OMIS DE FREINER ET DE BRAQUER A DROITE POUR EVITER LA COLLISION ;

QUE CES FAUTES ETAIENT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FAITS AINSI ENONCES ETAIENT IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AVAIENT RENDU CELUI-CI INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 2 MARS 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.455. BUSETTO ET AUTRE C/MARIEAU. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR M. Y.... - AVOCAT GENERAL :

M.ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 167, P.115.