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JURITEXT000006959092 Généré par l'IA

Spousal Testimony Exclusion in Divorce Case

Numéro de cause JURITEXT000006959092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal argued that a lower court erred in excluding the testimony of the petitioning spouse's children from a prior marriage in a divorce case, asserting that the civil code prohibition on descendants testifying only applied to children common to both spouses. The highest court rejected this appeal, reasoning that the relevant law prohibiting descendants from being heard as witnesses makes no distinction between children common to both spouses and those related only to one of them, thus upholding the lower court's decision to reject the divorce petition based on the inadmissibility of that testimony.

Regeste Legislator

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ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Testimony Exclusion in Divorce Case: The highest court rejected this appeal, reasoning that the relevant law prohibiting descendants from being heard as witnesses makes no distinction between children common to both spouses and those related only to one of them, thus upholding the lower court's decision to reject the divorce petition based on the inadmissibility of that testimony.

Mots-clés

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cas d'exclusion conjoint descendant opposition au divorce divorce sur demande unilatérale droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

This article establishes the prohibition on descendants testifying, which was the central point of the appeal regarding the excluded testimony.

REJETTE LE POURVOI

The dispositive order explicitly states the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE LE TEMOIGNAGE DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, ALORS QU E LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA LOI, QUI NE PERMET PAS AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

NO 61.10.207. X... GENNARO C/ DAME X.... M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET CONSOLO.