Supreme Court on Reopening of Closed Bankruptcy Cases and Applicable Decrees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially annulled a judgment because the lower court wrongly applied a subsequent decree concerning bankruptcy procedures to the reopening of a prior bankruptcy case that had been closed due to insufficient assets, holding that such a reopening continues the original procedure under the initial applicable legal provisions, not new ones, thereby violating the provision stating the decree only applies to procedures initiated after its enforcement date; however, the court upheld the personal bankruptcy declaration against the co-operator based on sufficient findings that she jointly operated the commercial business and that the associated entities were insolvent, as the lower court's reasoning was not deemed insufficiently motivated or dubitative on these factual points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 183 du décret du 20 mai 1955, Art. 19 de la loi du 23 juillet 1947; Supreme Court on Reopening of Closed Bankruptcy Cases and Applicable Decrees: The Supreme Court partially annulled a judgment because the lower court wrongly applied a subsequent decree concerning bankruptcy procedures to the reopening of a prior bankruptcy case that had been closed due to insufficient assets, holding that such a reopening continues the original procedure under the initial applicable legal provisions, not new ones, thereby violating the provision stating the decree only applies to procedures initiated after its enforcement date; however, the court upheld the personal bankruptcy declaration against the co-operator based on sufficient findings that she jointly operated the commercial business and that the associated entities were insolvent, as the lower court's reasoning was not deemed insufficiently motivated or dubitative on these factual points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appealed decision because it wrongly applied this decree to the reopening of bankruptcy proceedings for AUGE.
Cited in relation to the inadmissibility of the additional ground of appeal (moyen additionnel).
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN ADDITIONNEL EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL, A PEINE DE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE SUR LE A... FORME LE 5 JUILLET 1960 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS Y... 6 JUIN 1960, LES DEMANDEURS AU A... ONT DEPOSE LE 25 SEPTEMBRE 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL ;
QUE LE DELAI IMPARTI POUR DEPOSER LEDIT MOYEN ETANT EXPIRE, LA DECHEANCE EST EN CONSEQUENCE ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DIT AUGE ET DEMOISELLE POUILLE X... Y... A... FORME PAR EUX, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE AUGE AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET CETTE FAILLITE AYANT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LE TRIBUNAL DE COMMERCE APPRIT QUE AUGE EXPLOITAIT EN ASSOCIATION AVEC LA DEMOISELLE Z... UN FONDS DE GARAGE ET, A LA MEME ADRESSE, UN FONDS DE CAFE, DONT LA SITUATION REVELAIT UN PASSIF IMPORTANT, ET ORDONNA EN CONSEQUENCE D'OFFICE LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE ET EN MEME TEMPS PRONONCA LA FAILLITE PERSONNELLE DE DEMOISELLE Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECLARATION DE FAILLITE DE DEMOISELLE Z... AU MOTIF QUE CELLE-CI PARAISSAIT EXPLOITER EN ASSOCIATION LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS OU CREE PAR AUGE ET QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE COMMUNE ETANT ETABLIE, L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS LE SERAIT EGALEMENT, ALORS QUE LA CONSTATATION D'UNE ASSOCIATION ENTRE AUGE ET DEMOISELLE Z... NE RESULTE QUE D'UN MOTIF DUBITATIF ET QU'IL N'EST PAS PRECISE AQUEL TITRE DEMOISELLE Z... AURAIT EXPLOITE EN COMMUN AVEC AUGE LE FONDS LITIGEUX, NI MEME SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANTE ET ALORS QU'A SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION ENTRE AUGE ET DEMOISELLE Z... IL N'EST PAS CONSTATE QUE CETTE ASSOCIATION OU DEMOISELLE Z... AIENT ETE ELLES-MEMES EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'EXPLOITATION COMMERCIALE EN COMMUN PAR AUGE ET DEMOISELLE Z... EST ETABLIE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS EST CONSTANT A L'EGARD DE DEMOISELLE POUILLE B... COMME A L'EGARD DE AUGE QUI NE LE CONTESTE PAS" ;
QU'ELLE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE PRES DE 40.000.000 DE FRANCS EN FACE D'UN ACTIF D'ENVIRON 8.500.000 FRANCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE RENFERMENT AUCUN MOTIF DUBITATIF, ET ALORS QUE LA CONSTATATION D'UNE EXPLOITATION EN COMMUN Y... FONDS DE COMMERCE IMPLIQUE LA QUALITE DE COMMERCANTE DE LA DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE DEMOISELLE Z... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR" ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE AUGE, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE REOUVERTURE CONSTITUE UNE PROCEDURE NOUVELLE SOUMISE AU DECRET DU 20 MAI 1955 ET QUE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC EST D'APPLICATION IMMEDIATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE FAILLITE, APRES LA SOLUTION PROVISOIRE QU'EST LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, NE FAIT QUE REPRENDRE LA PROCEDURE AU POINT OU ELLE S'ETAIT ARRETEE ET AVEC LES MEMES DISPOSITIONS LEGALES LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA PROCEDURE APRES REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE AUGE ETAIT SOUMISE AU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.216. AUGE ET AUTRE C/ FILLETTE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 :
14 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 164 (1ER), P. 150. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 18 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 396, P. 336.