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JURITEXT000006959081 Généré par l'IA

Property Dispute Over Area Discrepancy Versus Frontage Measurement

Numéro de cause JURITEXT000006959081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court rejected a property claim because an expert failed to establish that the defendants encroached upon land beyond the contractually established boundary, despite one conveyance specifying a precise total area of 975 square meters while another adjacent conveyance benefited from an excess area due to an error in measuring the frontage width indicated on the subdivision plan. The high court quashed this decision because the lower court's reasoning, which only considered adherence to the contractually stated frontage dimensions rather than the explicitly stipulated total surface area, constituted a misinterpretation of the parties' agreement, thereby failing to provide a legally sound justification.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N° 60-10 878 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS B; Property Dispute Over Area Discrepancy Versus Frontage Measurement: The high court quashed this decision because the lower court's reasoning, which only considered adherence to the contractually stated frontage dimensions rather than the explicitly stipulated total surface area, constituted a misinterpretation of the parties' agreement, thereby failing to provide a legally sound justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
fractionnement propriété immobilière aggravation de la servitude dépassement de la hauteur maximale interprétation de l'arrêt épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article established the contractual basis for determining the extent of the land sold, which was the core issue leading to the cassation.
N° 60-10 878 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS B
This is the case number identifier, implicitly referenced by the decision itself.
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10-11007
Property Sale Area Discrepancy Appeal Rejection
09-12266
Property Area Discrepancy Price Reduction Appeal Rejection
87-15142
Land Resale Dispute Over Surface Area Discrepancy
92-10280
Real Estate Sale Dispute: Property Size Discrepancy and Unsubstantiated Nuisances
91-13171
Boundary Dispute and Adverse Possession Over Acreage Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article established the contractual basis for determining the extent of the land sold, which was the core issue leading to the cassation.

N° 60-10 878 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS B...

This is the case number identifier, implicitly referenced by the decision itself.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EXERCEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE LES CONSORTS B..., RETIENT QUE LE SIEUR X..., AUTEUR COMMUN DES PARTIES, A VENDU A JEAN-JACQUES A..., DE QUI LA REVENDIQUANTE TIENT SES DROITS, UN LOT DE TERRAIN PARFAITEMENT IDENTIFIABLE SUR LE PLAN DE LOTISSEMENT, AYANT UNE LARGEUR DE 14,46 METRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ENCORE PARTIE DU LOT ADJACENT EN PRENANT 5 METRES DE LARGEUR LE LONG DE LA ROUTE, SUR TOUTE LA LONGUEUR OUEST DE CE LOT ;

QUE CLOT-GODDARD A VENDU EGALEMENT A VINCENT UN TERRAIN LIMITE A L'OUEST PAR CELUI DE JEAN-JACQUES A... ET QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE N'AYANT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS B... AVAIENT USURPE UNE PORTION QUELCONQUE DE TERRAIN AU-DELA DE LA LIMITE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR L'AUTEUR COMMUN, L'ACTION INTENTEE PAR DEMOISELLE Z... N'EST PAS FONDEE ;

ATTENDU QUE CEPENDANT LES ALIENATIONS DONT ONT SUCCESSIVEMENT BENEFICIE JEAN-JACQUES A..., PUIS DEMOISELLE Z... ONT PORTE SUR UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DETERMINEE DE 975 METRES CARRES ;

QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES VERIFICATIONS OPEREES PAR L'EXPERT Y... QUE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LA PARCELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE, TELLE QUE L'A INDIQUEE LE PLAN ET QUE LES JUGES D'APPEL L'ONT PRISE EN CONSIDERATION, ETAIT FAUSSE, CETTE ERREUR AYANT REDUIT DE 202 METRES CARRES LA SUPERFICIE DE TERRAIN REVENANT A DEMOISELLE Z..., ALORS QUE VINCENT, PUIS SES AYANTS CAUSE, SE SONT TROUVES NANTIS DE L'EXCEDENT CORRESPONDANT ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'IL SUFFISAIT A VINCENT D'AVOIR RESPECTE LES DIMENSIONS CONTRACTUELLES DE LA FACADE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN BORDURE DE LA ROUTE, POUR N'AVOIR PAS COMMIS D'EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI ATTRIBUAIT EXPRESSEMENT AU TERRAIN VENDU UNE SUPERFICIE DETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 JANVIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-10 878 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BOULLOCHE.