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JURITEXT000006959063 Généré par l'IA

Guarantor Subrogation and Set-Off in Bankruptcy

Numéro de cause JURITEXT000006959063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having acted as a guarantor for a loan extended by a bank to a company that subsequently entered judicial liquidation and later bankruptcy, sued the bankrupt estate seeking payment for the guaranteed amount he covered and demanding set-off against a larger sum he admittedly owed the company for shares, but the appellate court ruled he, as a subrogee, could only claim as a mere chirography creditor subject to dividend payments and refused the set-off. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by ignoring the uncontested fact that the bank's credit was granted at the express request of the judicial liquidators to enable continued operation, meaning the bank was a creditor of the mass and not subject to the dividend law, a principle that should apply to the subrogee as well.

Regeste Legislator

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ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Guarantor Subrogation and Set-Off in Bankruptcy: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by ignoring the uncontested fact that the bank's credit was granted at the express request of the judicial liquidators to enable continued operation, meaning the bank was a creditor of the mass and not subject to the dividend law, a principle that should apply to the subrogee as well.

Mots-clés

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compensation en cas de faillite droit bancaire responsabilité de la caution dividende de la faillite liquidation de la succession prêteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
This article was the legal basis invoked to review the contested decision, which led to the cassation.
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99-19465
Guarantor Subrogation and Debt Extinguishment in Liquidation Proceedings
96-20955
Guarantor Liability After Contractual Subrogation Waiver
94-12109
Guarantors Liable Despite Alleged Loss of Subrogation Rights
84-12212
Bank Reimbursement from Sub-Guarantor After Principal Debtor Liquidation
06-18299
Bank Subrogation and Extinguishment of Sub-Cautionary Claim in Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

This article was the legal basis invoked to review the contested decision, which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1960

This is the core dispositive act of the decision (cassation/annulment).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case back to another appellate court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME GLASSO SICCOLAC AYANT ETE ADMISE EN JANVIER 1954 AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, PUIS AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1955, ENFIN AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, FIELOUX A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT CELLE DE 1020771 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A LA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DU 7 OCTOBRE 1954 ET POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA BANQUE ;

QUE FIELOUX DEMANDAIT EN OUTRE LA COMPENSATION DE CETTE SOMME A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE DE 5625000 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE AU TITRE DE LIBERATION D'ACTIONS SOUSCRITES A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE FIELOUX SERA ADMIS A LA FAILLITE A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 1020771 FRANCS, DEDUCTION DEVANT ETRE FAITE CEPENDANT D'UNE SOMME DE 51038 FRANCS, MONTANT D'UN PREMIER DIVIDENDE TOUCHE, ET POUR REFUSER LA COMPENSATION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE FIELOUX N'AGIT QUE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DE LA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE DONT LA CREANCE N'EST PAYABLE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE ET NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LADITE BANQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU ET NON CONTESTE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI L'OUVERTURE DE CREDIT CAUTIONNEE PAR FIELOUX A LA DEMANDE EXPRESSE DES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES POUR EVITER LA FERMETURE DU FONDS ET PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET Q'ELLE ETAIT A CE TITRE CREANCIERE DE LA MASSE ET N'AVAIT PAS A SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 371 FIELOUX C/ LAMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COUTARD ET TETREAU.