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JURITEXT000006959042 Généré par l'IA

Appeal Regarding Premature Divorce Ruling

Numéro de cause JURITEXT000006959042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the appellate court erred by ruling on the respondent's divorce petition without awaiting the results of an investigation ordered concerning facts the appellant raised in support of his own divorce request. The high court rejected this argument, finding that by deciding as it did, the Court of Appeal implicitly and necessarily dismissed the appellant's contentions, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Premature Divorce Ruling: The high court rejected this argument, finding that by deciding as it did, the Court of Appeal implicitly and necessarily dismissed the appellant's contentions, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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cause de divorce procédure préjudicielle d'urgence décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt nullité du mariage moyens de preuve tardifs
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JURITEXT000006954141
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Rulings and New Allegations
JURITEXT000006976846
Appellant vs. Respondent (Divorce Appeal on Fault Assessment)
JURITEXT000006962286
Appellant v. Respondent Divorce Appeal on Insufficient Grounds
99-17075
Appeal of Divorce Judgment Based on Procedural Defects in Appellate Reasoning
80-11308
Divorce Fault Determination Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., SOUTENANT QUE LES JUGES AURAIENT DU ATTENDRE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUSE, DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPPUI DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-11.874. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TALAMON.