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JURITEXT000006959040 Généré par l'IA

Pension Suspension and Prospective Application of Income Limit

Numéro de cause JURITEXT000006959040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pensioner receiving an invalidity pension, who also engaged in glove manufacturing, had her pension payments suspended from a certain date because her artisanal earnings, when combined with the pension, exceeded the legally stipulated income limit set by 1955 regulations modifying prior ordinances. The court rejected the appeal arguing for the continued payment of the pension, reasoning that, absent legislative intent to the contrary, the law only applies prospectively, meaning the 1955 restriction on pension payments could not affect the pension attribution that was validly granted under the legislation in force at the time the pension was initially awarded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pension Suspension and Prospective Application of Income Limit: The court rejected the appeal arguing for the continued payment of the pension, reasoning that, absent legislative intent to the contrary, the law only applies prospectively, meaning the 1955 restriction on pension payments could not affect the pension attribution that was validly granted under the legislation in force at the time the pension was initially awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente rente extraordinaire sans limite de revenu augmentation de la rente d'invalidité bénéficiaire de rente cessation de paiement ajournement de la rente
Généré par l'IA
2405435
Pension Suspension Debt Claim Rejection
08-12585
Pension Suspension Upon Resumption of Salaried Employment
95-14584
Disability Pension Suspension Appeal Rejection
95-20525
Artisan Pension Suspension and Restitution Due to Exceeding Income Thresholds
462622
Appeal Against Pension Suspension Rejection Dismissed for Untimeliness

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSE Y..., EPOUSE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A ELLE ALLOUEE EN 1952, EXERCAIT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE GANTS DE PROTECTION ;

QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUI A AJOUTE UN ARTICLE 80 QUATER A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 253, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A SUPPRIME LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AOUT 1955, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ARTISANALE PROCURAIT A DAME Y... UN GAIN, DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, EXCEDAIT LE CHIFFRE LIMITE DES RESSOURCES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE (ART. 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN VIOLANT PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES PRECITES, ADMIS QUE DAME Y... DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SA PENSION ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE, COMME EN L'ESPECE, DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE EN 1955 A L'OCTROI DES ARRERAGES DE LA PENSION EN LITIGE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-12.566. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y... ROSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.