Case Concerning Communication of Supporting Documents and Enforcement of Work Performance Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, condemned to pay the balance of work performance fees, argued that the opposing party had failed to communicate supporting documents to him, but the appellate court upheld the original judgment by observing that the appellant had not criticized a specific calculation of the works nor requested the communication of documents. The high court quashed the appellate decision because its reasoning left uncertain whether the piece, used as a basis for the decision, had actually been communicated to the opposing party as required by law, thereby resulting in a lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Case Concerning Communication of Supporting Documents and Enforcement of Work Performance Fees: The high court quashed the appellate decision because its reasoning left uncertain whether the piece, used as a basis for the decision, had actually been communicated to the opposing party as required by law, thereby resulting in a lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis cited in the reasoning leading to the cassation, concerning the foundation of the decision on documents produced without communication.
This constitutes the primary operative order (cassation of the lower court decision).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE JEANSON, APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE L'ENTREPRISE GIULIANI ET TORIELLI, INTIMEE, LE SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX EXECUTES PAR CELLE-CI, DEMANDAIT AU PRINCIPAL A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ET DE RENVOYER LA SOCIETE DEMANDERESSE A SE POURVOIR, SUBSIDIAIREMENT DE REJETER LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE TENDANT A CE QU'IL FUT STATUE AU FOND ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE, LESDITES CONCLUSIONS ENONCANT, DANS LEURS MOTIFS QUE L'INTIMEE N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUNE PIECE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE ETAT DU DECOMPTE DES TRAVAUX EXECUTES, L'ARRET OBSERVE QUE L'APPELANT N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE CE DOCUMENT ET NE SAURAIT LE REJETER COMME NON COMMUNIQUE, N'AYANT FAIT A SON ADVERSAIRE AUCUNE SOMMATION DE COMMUNIQUER SES PIECES ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PIECE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR LA PARTIE QUI L'AVAIT PRODUIT A SON ADVERSAIRE QUI ALLEGUAIT NE PAS EN AVOIR RECU COMMUNICATION ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.728. JEANSON C/ ENTREPRISE GIULIANI ET TORIELLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 828, P. 550 ET L'ARRET CITE. 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 685, P. 467. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 514, P. 420 ET L'ARRET CITE.