Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal challenging a decision that deemed the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline following the notification of the initial judgment, despite the appellant claiming the notification itself was late. The appellate court correctly determined that the appeal filed outside the ten-day period prescribed by the relevant civil procedure article must be declared inadmissible for reasons of public policy, regardless of the timing of the initial judgment's notification to the representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The appellate court correctly determined that the appeal filed outside the ten-day period prescribed by the relevant civil procedure article must be declared inadmissible for reasons of public policy, regardless of the timing of the initial judgment's notification to the representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation in the reasoning leading to the rejection of the appeal, concerning the deadline for filing an appeal.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE SEINE-ET-OIS LADITE E, SELON LAQUELLE ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS STATUE CONTRE ELLE, DE SORTE QUE LE DIRECTEUR DES DOMAINES NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, DES QUALITES DE L'ARRET, IL RESSORT QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1958, LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ET, PAR LEDIT EXPLOIT AVAIENT FAIT DONNER ASSIGNATION AU DIRECTEUR DES DOMAINES EN SEINE-ET-OISE ET AU PERCEPTEUR DE MAISONS-LAFFITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE, PAR L'EFFET DUDIT EXPLOIT, LE DIRECTEUR DES DOMAINES AVAIT ETE ATTRAIT EN CAUSE D'APPEL ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MEMES QUALITES, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LES EPOUX X..., AU COURS DES DEUX PROCEDURES D'ORDRE, JOINTES PAR LEDIT JUGEMENT ET OUVERTES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE SEINE-ET-OISE, POUR PARVENIR A LA DISTRIBUTION DU MONTANT DES PRIX D'ADJUDICATION DES DEUX IMMEUBLES SOUS SEQUESTRE DE LADTE ADMINISTRATION, CONSTITUE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DES CONTESTANTS, LEURS PROPRIETAIRES A UNE CONFISCATION ET A UNE AMENDE POUR PROFITS ILLICITES, LADITE ADJUDICATION POURSUIVIE A LA REQUETE DU SEQUESTRE ;
QUE LES CONTESTATIONS REJETEES AVAIENT FAIT L'OBJET DE DIRES INSCRITS A LA SUITE DE PROCES-VERBAUX DE REGLEMENTS PROVISOIRES COLLOQUANT PAR PRIVILEGE, DANS CHACUN DES ORDRES, LE POURSUIVANT ET LE PERCEPTEUR DE MAISONS-LAFFITTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, BIEN QUE CETTE SIGNIFICATION EUT ETE ELLE-MEME ENTACHEE DE TARDIVETE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER L'ARRET, D'UNE PART, RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, LE 17 MARS 1958, RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1958 QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 28 FEVRIER 1958 ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE SI AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 762 AU CAS D'UNE SIGNIFICATION POSTERIEURE AU DELAI INDIQUE, L'APPEL FORME, HORS DU DELAI IMPARTI, DOIT ETRE DECLARE , POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 762 SELON LESQUELLES, EN MATIERE D'ORDRE, LE JUGEMENT EST SIGNIFIE DANS LES TRENTE JOURS DE SA DATE A AVOUE SEULEMENT ET L'APPEL EST INTERJETE DANS LES DIX JOURS DE CETTE SIGNIFICATION, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.738. EPOUX X... C/ PERCEPTEUR DE MAISONS-LAFFITTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :MM. LE PRADO, SOURDILLAT ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 483, P. 299.