Inaction as Acquiescence in Debt Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a prior judgment, which had upheld a justice of the peace ruling that calculated outstanding debts between parties based on rent, supplies, and work performed, by inferring from the appellants' failure to actively pursue a court-ordered expert examination over two years, and their lack of engagement with the process, an implicit acquiescence to the initial sentence. The high court quashed this decision, reasoning that while the appellants' inaction might indicate a waiver of their right to utilize the ordered measure of instruction, it did not necessarily signify an unequivocal approval or abandonment of the specific critiques raised against the initial ruling in their appeal conclusions, thus rendering the appellate court's basis for finding implicit acquiescence legally insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 59-12.042; Inaction as Acquiescence in Debt Calculation Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that while the appellants' inaction might indicate a waiver of their right to utilize the ordered measure of instruction, it did not necessarily signify an unequivocal approval or abandonment of the specific critiques raised against the initial ruling in their appeal conclusions, thus rendering the appellate court's basis for finding implicit acquiescence legally insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the required clarity for implicit acquiescence, which was the central issue leading to the cassation.
This is the case number cited in the final disposition, implicitly governing the outcome.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT, FUT-IL IMPLICITE, DOIT ETRE SANS EQUIVOQUE ;
ATTENDU QUE, DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX, ENTREPRISE AVAIT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... COMMIS SUR LA CITATION DELIVREE AUX EPOUX A... A LA REQUETE DE PARANT, FIXE A 85.554 FRANCS LE MONTANT DES LOYERS DUS PAR CE DERNIER A SES ADVERSAIRES, A 5.310 FRANCS LA DETTE DU MEME A CEUX-CI POUR FOURNITURE DE BEURRE ET, APRES COMPENSATION EFFECTUEE AVEC LA SOMME DE 42.845 FRANCS, MONTANT DE TRAVAUX FAITS PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL POUR LE COMPTE DES CITES, DEMANDEURS RECONVENTIONNELS, DECLARE PARANT DEBITEUR D'UN SOLDE DE 46.069 FRANCS ET CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE CE SOLDE AUX EPOUX A... ;
QUE CES DERNIERS, A L'APPUI DE LEUR APPEL DE CETTE SENTENCE, AVAIENT PAR LEURS CONCLUSIONS, DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONDAMNER L'INTIME A LEUR PAYER 150.927 FRANCS POUR LOYERS, DE LEUR DONNER ACTE DE CE QU'ILS RECONNAISSAIENT DEVOIR AUDIT PARAUT 19.180 FRANCS POUR TRAVAUX, DE DIRE QUE CELUI-CI ETAIT REDEVABLE DE 10.940 FRANCS POUR FOURNITURES ET, COMPENSATION ORDONNEE, DE CONDAMNER, EN DEFINITIVE, PARANT AU PAYEMENT DE 142.687 FRANCS ;
QUE SUR CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, SUR TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE, UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS EXPERTS ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DONT APPEL, LE JUGEMENT DEFERE OBSERVE QU'APRES DEUX ANS PASSES DEPUIS LA DERNIERE DECISION AVANT DIRE DROIT, LES PARTIES AVAIENT SEULEMENT SAISI L'UN DES EXPERTS ;
QU'AINSI ELLE PARAISSAIENT SE DESINTERESSER DE LEUR AFFAIRE AU POINT QU'ELLE N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR DEPOSER DE NOTES OU DE CONCLUSIONS ET N'AVAIENT FOURNI LEUR DOSSIER QUE SUR LES INSTANCES PRESSANTES DU TRIBUNAL ;
QUE LE SEUL EXPERT B... AVAIT PROCEDE A SES OPERATIONS AVAIT DEPOSE UN RAPPORT ERRONE SANS QUE LES PARTIES EUSSENT REAGI DEVANT CETTE ERREUR ;
QUE LES DIFFICULTES QUI LES SEPARAIENT AVAIT ETE PRECEDEMMENT EXAMINEES PAR L'EXPERT Z... LE PREMIER JUGE AVAIT ENTERINE LE RAPPORT ;
QUE, SI LES APPELANTS N'AVAIENT PAS JUGE UTILE DE "DILIGENTER" L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT SOLLICITEE, ESTIMANT QUE LE PREMIER EXPERT Y... EU UNE CONCEPTION ERRONEE DE LEURS DROITS, C'EST QU'ILS AVAIENT ENTENDU ABANDONNER LEURS PRETENTIONS ET S'EN REMETTRE A LA D ECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A DEDUIT DE L'ATTITUDE DES APPELANTS UN ACQUIESCEMENT IMPLICITE A LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL ;
QUE CETTE ATTITUDE, FUT-ELLE REVELATRICE D'UNE RENONCIATION A RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LAISSAIT PERSISTER LES CRITIQUES FORMULEES DANS LES CONCLUSIO NS D'APPEL DONT LEDIT JUGEMENT AVAIT RESERVE L'EXAMEN ET N'IMPLIQUAIT PAS DES LORS, NECESSAIREMENT, UNE APPROBATION DE LA SENTENCE ENTREPRISE ;
EN QUOI, LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-QUENTIN LE 26 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE. NO 59-12.042. EPOUX A... C/ PARANT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AM OR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 1 ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 134, P. 93.