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JURITEXT000006959014 Généré par l'IA

Child Support Obligation Versus Paternity Determination Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006959014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued for child support for twins based on the provision of the Civil Code regarding obligations between an adulterous mother and the alleged father, and the Court of Appeal upheld the award. The alleged father appealed the rejection of his request for a blood test made at the appellate stage, arguing that paternity could not be conceded or that the request was not a new plea but a defense to the main action. The high court rejected the appeal, reasoning that the claim for alimony under the relevant article is distinct from an action to establish filiation, and therefore the appellate court acted within its sovereign power by deeming the requested expert evidence irrelevant in this specific alimony case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL; Child Support Obligation Versus Paternity Determination Appeal: The alleged father appealed the rejection of his request for a blood test made at the appellate stage, arguing that paternity could not be conceded or that the request was not a new plea but a defense to the main action. The high court rejected the appeal, reasoning that the claim for alimony under the relevant article is distinct from an action to establish filiation, and therefore the appellate court acted within its sovereign power by deeming the requested expert evidence irrelevant in this specific alimony case.

Mots-clés

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obligations d'entretien de l'enfant action en paternité descendant droit d'adoption devoir d'assistance union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the alimony claim, although the appeal was rejected on procedural grounds concerning the evidence.
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JURITEXT000006962213
Child Support Claim in Adulterous Relationship Upheld
74-10441
Child Support Obligation Based on Cohabitation Allegation Upheld
96-21622
Paternity Presumption and Civil Liability Damages Appeal
08/00147
Paternity Establishment and Child Support Modification Appeal
JURITEXT000006966074
Child Support and Damages for Illegitimate Child Under Civil Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the alimony claim, although the appeal was rejected on procedural grounds concerning the evidence.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A COURTIADE DES ALIMENTS POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX NES D'ELLE LE 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE PRESNETEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU, AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE, CELUI-CI AVAIT SEULEMENT DISCUTE LE MONTANT DE LA PENSION SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA PATERNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACQUIESCEMENT EST IMPOSSIBLE <EN LA MATIERE>, QU'UN AVEU PEUT ETRE REVOQUE POUR ERREUR DE FAIT, ET QU'AU SURPLUS, LADITE DEMANDE D'EXPERTISE NE POUVAIT CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ;

QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR COURTIADE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NON-PERTINENCE EN L'ESPECE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.477. COURTIADE C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 569, (1ER), P. 455.