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JURITEXT000006959005 Généré par l'IA

Lease Rent Dispute and Expert Evaluation Mandate

Numéro de cause JURITEXT000006959005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the setting of a renewed lease rent, the appellate court confirmed the lower court's decision to order a new expert evaluation, finding the first report insufficient, which the appellant argued misrepresented the initial report's findings and improperly introduced factors like the property's market value into the calculation of equitable rental value. The High Court rejected the appeal, reasoning that trial judges are not bound by an expert's report and are entitled to exercise their sovereign discretion in ordering a new evaluation, and further, that the relevant 1947 law referencing the equitable rental value, which mandates considering factors not exhaustively enumerated, was not repealed by the subsequent 1953 decree, thus validating the appellate court's scope of inquiry.

Regeste Legislator

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LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926; Lease Rent Dispute and Expert Evaluation Mandate: The High Court rejected the appeal, reasoning that trial judges are not bound by an expert's report and are entitled to exercise their sovereign discretion in ordering a new evaluation, and further, that the relevant 1947 law referencing the equitable rental value, which mandates considering factors not exhaustively enumerated, was not repealed by the subsequent 1953 decree, thus validating the appellate court's scope of inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse bien immobilier loué validité de la résiliation de bail exercice du pouvoir d'appréciation marché immobilier contrat d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947
This law was cited as the relevant basis for the calculation of equitable rental value, confirming the lower court's decision.
L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926
This article, referred to by the 1947 Law, was cited as the provision establishing the fixation of rent at the equitable rental value.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956260
Commercial Lease Rent Expert Determination Validity
05/01797
Commercial Lease Rent Renewal Dispute
92-21114
Commercial Lease Renewal Rent Determination
90-10554
Commercial Lease Rent Dispute and Locative Value Assessment
09/01007
Commercial Lease Renewal Dispute: Expert Appraisal Ordered on Rent Increase Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947

This law was cited as the relevant basis for the calculation of equitable rental value, confirming the lower court's decision.

L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926

This article, referred to by the 1947 Law, was cited as the provision establishing the fixation of rent at the equitable rental value.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JUILLET 1956) A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER, EN COURS DE PROROGATION DU BAIL, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, ESTIMANT LA PREMIERE EXPERTISE INSUFFISANTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DU PREMIER EXPERT, EN DEMANDANT A DE NOUVEAUX EXPERTS DE RECHERCHER UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AU MOTIF QUE LES INVESTIGATIONS DU RAPPORT ETAIENT INSUFFISANTES, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA PLUPART DES POINTS, SUR LESQUELS PORTE LA NOUVELLE MISSION DES EXPERTS, AVAIENT ETE ETUDIES DANS LE PREMIER RAPPORT ;

ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR POUR FIXER LE PRIX DU LOYER, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE PORTANT SUR LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE LIBRE DE LOCATION ET LA VALEUR LOCATIVE SUSCEPTIBLE D'ASSURER AU PROPRIETAIRE UN REVENU NET EQUITABLE, ALORS QUE NI L'UN, NI L'AUTRE DE CES ELEMENTS NE DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE ILS ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER DES BAUX PROROGES, N'A PAS ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ELLE RENVOIE A L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI PREVOIT LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, SANS ENONCER LES ELEMENTS DE FAIT A CONSIDERER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-12.452. ISNARD C/ VEUVE DOMEREGO. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 315, P. 288 ET LES ARRETS CITES.