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JURITEXT000006958997 Généré par l'IA

Canteen Manager Entitled to Mine Employee Pension

Numéro de cause JURITEXT000006958997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly recognized a canteen manager who worked in mine facilities from 1919 to 1949 as a mine employee entitled to an old-age pension because the established facts demonstrated a relationship of subordination to the mining company, the remuneration was received as a salary or fixed indemnity, and the activity directly and exclusively served the miners' welfare within company premises, which fulfilled the necessary conditions for the pension claim, despite arguments that the attestations used to prove employment were unreliable.

Regeste Legislator

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ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946; Canteen Manager Entitled to Mine Employee Pension: The appeal court correctly recognized a canteen manager who worked in mine facilities from 1919 to 1949 as a mine employee entitled to an old-age pension because the established facts demonstrated a relationship of subordination to the mining company, the remuneration was received as a salary or fixed indemnity, and the activity directly and exclusively served the miners' welfare within company premises, which fulfilled the necessary conditions for the pension claim, despite arguments that the attestations used to prove employment were unreliable.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de vieillesse conditions de travail rapports de travail rémunération du travail rente de survivant prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946
These articles define the pension for which the claimant was deemed eligible, forming the substantive basis of the decision being reviewed.
Généré par l'IA
JURITEXT000006974363
Canteen Operator Entitled to Veteran's Pension Under Mining Scheme
59-13120
Mining Cooperative Employee Retirement Benefit Calculation Appeal
18-11633
Miner's Strike Dismissal and Pension Calculation for Intervening Unemployment
12-21591
Miners' Pension Agency Deductions Dispute
07-45023
Employee v. Mining Rescue Society: Collective Agreement and Retirement Benefits Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946

These articles define the pension for which the claimant was deemed eligible, forming the substantive basis of the decision being reviewed.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME VEUVE X... LA QUALITE DE SALARIEE DES MINES DE 1919 A 1949 EN TANT QUE CANTINIERE ET D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ALORS D'UNE PART, QUE, GERANTE D'UNE CANTINE, LADITE DAME Y... REMUNEREE SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET SE TROUVAIT EXCLUE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LA PORTEE DE LA DECISION, EN AFFIRMANT QUE DAME VEUVE X... AVAIT PERCU DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LA QUALITE DE SALARIEE DE LADITE DAME A DEFAUT D'AVOIR RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI AVAIENT ATTRIBUE CETTE QUALITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, FAITES AU VU DU STATUT DES CANTINIERES DANS LES MINES ET DES ATTESTATIONS DELIVREES, QUE LES CANTINIERES SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES, QUE LEUR REMUNERATION EST PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DE LA CANTINE, QUE DAME X... A TRAVAILLE, COMME CANTINIERE, DE 1919 A 1949, QU'ELLE GERAIT LA CANTINE AU NOM DE LA COMPAGNIE DES MINES ET QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE OU UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, OUTRE DIVERS AVANTAGES EN NATURE ;

QUE LA SENTENCE CRITIQUEE CONSTATE EGALEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME X... S'EXERCAIT AU SEUL PROFIT DES MINEURS DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES, CETTE ACTIVITE SE RATTACHANT AINSI DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION PAR LES FACILITES PROCUREES AU PERSONNEL POUR SA NOURRITURE EN UN LIEU ELOIGNE DE TOUTE AGGLOMERATION ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT, QUE LA DAME X... REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A LA PENSION SOLLICITEE ;

ET ATTENDU QU'IL EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI UNE LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES QUI INDIQUE QUE LES ANCIENS INGENIEURS, QUI ONT DELIVRE DES ATTESTATIONS A LA DAME X..., N'ETAIENT PAS QUALIFIES POUR LE FAIRE AU NOM DES HOUILLERES, CEUX-CI N'APPARTENANT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LONGTEMPS ET LEURS ATTESTATIONS N'ETANT DONNEES QUE SUR LA BASE DE LEURS SOUVENIRS ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE, FUT-IL ETABLI, NE DEMONTRERAIT PAS LA DENATURATION DENONCEE ;

QU'EN DECLARANT D'AUTRE PART QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.417. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT, PEIGNOT.