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JURITEXT000006958996 Généré par l'IA

Appeal Regarding Alimony Amount and Justification Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision granting separation of bodies and ordering the husband to pay the wife a monthly alimony of 400 NF, arguing the amount exceeded one-third of his income, that the wife's needs were not sufficiently detailed, and that the basis for increasing the alimony due to the cost of living was missing. The court rejected the first argument as inadmissible because it was a new claim not raised in the appellate proceedings, upheld the second by noting the appellate court referenced prior findings detailing the wife's age, lack of resources, and difficulty finding employment, and dismissed the third by confirming the lower court was within its sovereign power to appreciate the evidence showing an increase in the cost of living since the pension was last set.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, NO 61-10.239; Appeal Regarding Alimony Amount and Justification Upheld: The court rejected the first argument as inadmissible because it was a new claim not raised in the appellate proceedings, upheld the second by noting the appellate court referenced prior findings detailing the wife's age, lack of resources, and difficulty finding employment, and dismissed the third by confirming the lower court was within its sovereign power to appreciate the evidence showing an increase in the cost of living since the pension was last set.

Mots-clés

Généré par l'IA
augmentation de revenu cas de rigueur conjugal opposition au divorce splitting des revenus nouveau moyen de preuve divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
NO 61-10.239
This reference, likely the case number or identifier for the judgment being reviewed, is cited in the final order rejecting the appeal.
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06/14897
Separation Decree Upheld; Alimony Amount Affirmed on Appeal
92-21179
Appeal Regarding Separation Decree, Spousal Support, and Child Support Calculation
JURITEXT000006963686
Alimony Increase Upheld Against Challenge Based on Financial Means and Needs
87-19889
Spousal Support Lump Sum Determination Upheld
00-12785
Spousal Support Award Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 61-10.239.

This reference, likely the case number or identifier for the judgment being reviewed, is cited in the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CONDAMNE LE MARI A PAYER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI EXCEDE LE TIERS DE SES REVENUS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR POINT PRECISE LES BESOINS DE L'EPOUX X... DE LA PENSION ;

MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT A SA DECISION ANTERIEURE DU 23 AVRIL 1956, LAQUELLE ENONCE QUE DAME Y... ETAIT AGEE DE 50 ANS ;

QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE, QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE FORMATION PROFESSIONNELLE NI DIPLOME ET QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE S'ASSURER UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A MAJORE LE TAUX DE LA PENSION, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE DANS LES MEMES PROPORTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DEPUIS LE 23 AVRIL 1956, DATE DE LA DECISION QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION A 30.000 FRANCS PAR MOIS, LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.239. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.