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JURITEXT000006958993 Généré par l'IA

Italian National's Veteran's Allowance Appeal Under European Interim Agreement Denied

Numéro de cause JURITEXT000006958993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a decision that denied an Italian national, who resided in France from 1915 to 1940, a veteran's old-age allowance based on the European Interim Agreement of December 11, 1953, because that agreement only entered into force with Italy on September 1, 1958, subsequent to the claimant's April 29, 1954, application date. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to suspend judgment regarding the claimant's entitlement under the 1948 Franco-Italian Protocol, which required fifteen years of uninterrupted residence, because the ambiguity concerning whether the residence period must immediately precede the application date necessitated an interpretation beyond the court's power, justifying the deferral to competent authorities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Italian National's Veteran's Allowance Appeal Under European Interim Agreement Denied: Furthermore, the court upheld the lower court's decision to suspend judgment regarding the claimant's entitlement under the 1948 Franco-Italian Protocol, which required fifteen years of uninterrupted residence, because the ambiguity concerning whether the residence period must immediately precede the application date necessitated an interpretation beyond the court's power, justifying the deferral to competent authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
séjour ininterrompu litige d'assurances sociales suspension du droit à l'indemnité prestation de vieillesse statut juridique européen interprétation de l'arrêt
Généré par l'IA
82-13161
Social Security Benefit Denial Overturned Due to Precedence of European Regulation Over Interim Agreement
2500498
Denial of Active Solidarity Income Benefits Due to Insufficient Legal Residence
2302190
Denial of Residence Permit to Italian Resident Challenged Over Exceptional Circumstances
12/02247
EU Citizen Denial of Disability Allowance for Insufficient Residency Status
22PA04506
Foreign National's Appeal Against Refusal of Exceptional Residency in France Upheld

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT RESIDE EN FRANCE DE 1915 A 1940, N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN, DU 11 DECEMBRE 1953, CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ACCORD, SIGNE LE 11 DECEMBRE 1953 ET PUBLIE PAR DECRET NO 58-312 DU 20 MARS 1958, N'EST ENTRE EN VIGUEUR, DANS NOS RAPPORTS AVEC L'ITALIE, QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1958, APRES LA NOTIFICATION FAITE PAR CE PAYS ;

QU'AINSI, LE 29 AVRIL 1954, DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION, DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS ;

D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE, L'ARRET DEFERE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE PAR DAME Y..., EN VERTU DU PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 31 MARS 1948, RENDU EXECUTOIRE PAR LE DECRET NO 49-1232 DU 4 SEPTEMBRE 1949, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE AMBIGUITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DISPOSE:"L'ALLOCATION SERA ACCORDEE A TOUS LES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ITALIENS QUI AURONT AU MOINS QUINZE ANNEES DE RESIDENCE ININTERROMPUE EN FRANCE, A LA DATE DE LEUR DEMANDE" ;

ATTETTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA CAISSE REGIONAL DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LES QUINZE ANNES DE RESIDENCE ININTERROMPUE DOIVENT PRECEDER IMMEDIATEMENT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE TANDIS QUR DAMEMORALDO FAIT PLAIDER QU'IL SUFFIT DE JUSTIFIER, LORS DE SA DEMANDE, D'UNE RESIDECE ININTERROMPUE DE QUINZE ANNEES, ACCOMPLIES A UNE EPOQUE QUELCONQUE DE SON EXISTENCE ;

ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DU PROTOCOLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRANCHER LE DIFFEREND SANS PROCEDER A UNE INTERPRETATION INTERDITE PAR LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, SURSEOIR A STATUER, AINSI QU'ELLEL'A FAIT, EN LAISSANT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE LE SOIN DE PROVOQUER L'INTERPRETATION DES AUTORITES COMPETENTES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.167. DAME VEUVE CATHERINE Y... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 642, P. 413.