Property Developer Liability for Concierge Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a ruling that held a property development company liable for social security contributions for a concierge it employed, despite the company's argument that the syndicate of co-ownership or its representative should be responsible, and that the employee's work was not full-time. The court upheld the lower decision, reasoning that the company was the concierge's sole employer, paid the salary, and controlled the employment conditions, thus establishing its liability for the contributions. Furthermore, the court rejected the second ground of appeal as inadmissible because it introduced a new mixed question of fact and law regarding the full-time nature of the work, which had not been adequately raised in the prior proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Developer Liability for Concierge Social Security Contributions: The court upheld the lower decision, reasoning that the company was the concierge's sole employer, paid the salary, and controlled the employment conditions, thus establishing its liability for the contributions. Furthermore, the court rejected the second ground of appeal as inadmissible because it introduced a new mixed question of fact and law regarding the full-time nature of the work, which had not been adequately raised in the prior proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE JOLIBOIS DE SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX QUATRIEME TRIMESTRE 1954, PREMIER TRIMESTRE 1955, POUR L'EMPLOI DE ROUX, EN QUALITE DE CONCIERGE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER A NANCY ET DONT, APRES LA VENTE DE DEUX APPARTEMENTS, ELLE DEMEURE CO-PROPRIETAIRE DANS LA PROPORTION DE 84 % DES PARTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONTRAINTE AURAIT DU ETRE DECERNEE CONTRE LE SYNDIC REPRESENTANT LE SYNDICAT DE CO-PROPRIETE ET NON CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PARTIE POURRAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA PERSONNE LEGALEMENT TENUE DE VERSER LES COTISATIONS POURRAIT SE LES VOIR RECLAMER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE ROUX AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE QUI ETAIT SON UNIQUE EMPLOYEUR ET LE RETRIBUAIT ELLE-MEME, APRES AVOIR FIXE POUR CHACUN DES OCCUPANTS, QUI N'ETAIENT PAS LIBRES DE FAIRE APPEL AUX SERVICES D'UNE AUTRE PERSONNE, SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES COMMUNES ;
QUE, DES LORS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ,LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE JOLIBOIS ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS RECLAMEES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DEVAIT ETRE FIXE D'APRES UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ALORS QUE LADITE DECISION N'AURAIT PAS RELEVE QUE LE CONCIERGE FUT EMPLOYE DANS DES CONDITIONS COMPORTANT IMPOSSIBILITE OU INTERDICTION DE SE LIVRER A UNE BESOGNE LUCRATIVE ET OBLIGATION POUR LUI DE SE TENIR A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE ROUX NE POUVAIT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, ETRE CONSIDERE COMME UN CONCIERGE A TEMPS COMPLET, DES LORS QU'EN DEHORS DU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE ET DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, CELUI-CI ASSURAIT POUR LE COMPTE DES OCCUPANTS LE SERVICE DE LA CHAUFFERIE, DE LA RELEVE DES COMPTEURS ET DU STANDARD TELEPHONIQUE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 8.549 S.S. SOCIETE JOLIBOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES.