Commercial Tenant Priority Right in Reconstructed Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords issued notice to a commercial tenant to vacate for demolition and reconstruction, refusing lease renewal, but the tenant sought renewal and a priority right to a new space. The appellate court confirmed the lower court's decision granting the tenant a priority right in the reconstructed building, despite the landlords' argument that the tenant's priority right under the relevant decree did not supersede the landlords' desire to occupy a reconstructed space themselves, or that the new location was unidentifiable. The high court upheld this, reasoning that since the reconstruction resulted in six commercial spaces and no other former tenant had acquired rights in the new building, the lower court reasonably granted the tenant priority without violating the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Commercial Tenant Priority Right in Reconstructed Building: The appellate court confirmed the lower court's decision granting the tenant a priority right in the reconstructed building, despite the landlords' argument that the tenant's priority right under the relevant decree did not supersede the landlords' desire to occupy a reconstructed space themselves, or that the new location was unidentifiable. The high court upheld this, reasoning that since the reconstruction resulted in six commercial spaces and no other former tenant had acquired rights in the new building, the lower court reasonably granted the tenant priority without violating the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground of appeal alleged a violation of these articles regarding the tenant's priority right, but the court found the lower court's decision regarding this priority to be legal.
This is the final order disposing of the appeal (cassation).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1955), QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL SIS A LOURDES ET LOUE A USAGE COMMERCIAL A CANTON, ONT, PAR EXPLOIT DU 5 NOVEMBRE 1953, DONNE CONGE A CE LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN LUI NOTIFIANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR ET LE RECONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE CANTON AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LE BENEFICE D'UN DROIT DE PRIORITE DE LOCATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET LE TRIBUNAL AYANT REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ACCORDE AU LOCATAIRE LE DROIT DE PRIORITE DE LOCATION REVENDIQUE PAR LUI IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE DU LOCATAIRE, INSTITUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE CONFERE AU LOCATAIRE AUCUN DROIT OPPOSABLE AU Y... QUI DESIRE OCCUPER LUI-MEME L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET QU'EN L'ESPECE LE LOCAL SUBSTITUE DANS LE NOUVEL ENSEMBLE ARCHITECTURAL A CELUI OCCUPE AUTREFOIS PAR CANTON NE POUVANT ETRE INDIVIDUALISE, LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE EXERCE SANS PORTE ATTEINTE AU DROIT DES Z... A OCCUPER EUX-MEMES UN DES LOCAUX RECONSTRUITS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ARCHITECTURAL CONSTRUIT EN REMPLACEMENT DU LOCAL LOUE A CANTON, ET D'UN AUTRE IMMEUBLE, COMPRENAIT SIX LOCAUX COMMERCIAUX, ET QU'AUCUN AUTRE LOCATAIRE NE POSSEDAIT DE DROITS ANTERIEUREMENT ACQUIS SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CANTON DEVAIT BENEFICIER D'UNE PRIORITE DE LOCATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 47 CIV. 56. EPOUX X... C/ CANTON. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1958, BULL. 1958, III, NO 290, P. 242. 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N 466, P. 408.