Commercial Tenant War Damage Indemnity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant whose leased premises were destroyed by bombing sued the property owner, who subsequently joined the State under a 1955 law concerning war damages, seeking indemnity; the State appealed a decision holding it liable, arguing that the lease had expired in 1943 and any subsequent occupation was not validated by tacit reconduction, especially since the owner's post-disaster attestation was insufficient proof, and that the lower court failed to address these arguments. The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sufficiently justified the finding of continued tenancy, not based solely on the owner's later recognition but on the fact that the tenant remained in place without protest and continued to pay rent regularly, actions consistent with a tacit reconduction of the lease not precluded by the relevant 1926 legislation at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Commercial Tenant War Damage Indemnity Case: The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sufficiently justified the finding of continued tenancy, not based solely on the owner's later recognition but on the fact that the tenant remained in place without protest and continued to pay rent regularly, actions consistent with a tacit reconduction of the lease not precluded by the relevant 1926 legislation at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 6 FEVRIER 1959 ), ROBBE, LOCATAIRE A FLERS DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 6 JUIN 1944, PAR UN BOMBARDEMENT, N'AYANT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL, SUR UN IMMEUBLE ACQUIT PAR LA SA PROPRIETAIRE, AVEC U DAME X..., NE PARTIE DE SES DOMMAGES DE GUERRE, L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PUIS A APPELE EN CAUSE L'ETAT EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QU'APRES MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME X... PAR UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CELUI RENDU ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL, QUI AVAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DU LOCATAIRE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT INCOMBER A L'ETAT, LE TRESOR PUBLIC LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE BAIL DONT SE PREVALAIT ROBBE ET QUI ETAIT VENU A EXPIRATION LE 25 MARS 1943 S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE D'UNE PART, EN DROIT, LA LEGISLATION NE CONCEVAIT PAS LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FAIT, LA SIMPLE ATTESTATION D'UN PROPRIETAIRE POSTERIEURE AU SINISTRE ETAIT IMPUISSANTE A ETABLIR A ELLE SEULE CETTE RECONDUCTION PRETENDUE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE DONNE AUCUNE REPONSE A CES ARGUMENTS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT " QUE ROBBE EST DEMEURE DANS LES LIEUX SANS QUELQUE PROTESTATION QUE CE SOIT DE LA PROPRIETAIRE ;
QU'IL A TOUJOURS REGULIEREMENT PAYE SES LOYERS " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRESSEMENT JUSTIFIE ABSTRACTION FAITE DE LA RECONNAISSANCE EMANANT DE L'EXISTENCE D'UNE TA LA DAME X..., CITE RECONDUCTION DU BAIL, QUE N'EXCLUAIT NULLEMENT LE REGIME DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 A L'EPOQUE ENVISAGEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 59-12.851. TRESOR PUBLIC C/ ROBBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. JOLLY.