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JURITEXT000006958974 Généré par l'IA

Joint Bankruptcy of Individual and Company Based on Misappropriation and Facade Use

Numéro de cause JURITEXT000006958974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the joint bankruptcy declaration of an individual and his limited liability company, where the individual, acting as co-manager, was accused of using the corporate entity as a facade to conduct business operations and divert company funds for his personal benefit. The appellate court properly found that the individual failed to keep proper accounts, misappropriated receipts and social funds, acted as the company's principal supplier through self-dealing transactions ("contracts with himself"), and utilized the legal entity solely to cover his exclusive personal commercial activities, thus meeting the legal criteria for extending the bankruptcy under the former Commercial Code, without needing to specifically detail acts that aggravated the company's financial situation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 437 ANCIEN CODE DE COMMERCE; Joint Bankruptcy of Individual and Company Based on Misappropriation and Facade Use: The appellate court properly found that the individual failed to keep proper accounts, misappropriated receipts and social funds, acted as the company's principal supplier through self-dealing transactions ("contracts with himself"), and utilized the legal entity solely to cover his exclusive personal commercial activities, thus meeting the legal criteria for extending the bankruptcy under the former Commercial Code, without needing to specifically detail acts that aggravated the company's financial situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée responsabilité personnelle compte joint contrat commercial usage commercial vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 437 ANCIEN CODE DE COMMERCE
This article was the essential legal basis used by the Court of Appeal, and subsequently confirmed by the High Court, to extend the bankruptcy to Roger Z... .
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JURITEXT000006977392
Bankruptcy of Company Upheld; Manager Liable for Personal Commercial Acts Under Corporate Veil
90-15616
Manager and De Facto Manager Held Personally Liable for Bankruptcy Due to Mismanagement and Asset Misappropriation
06-14796
Appeal Against Personal Bankruptcy Sanction for Misuse of Corporate Assets
99-85899
Fraud and Misuse of Assets in Bankruptcy Takeover
JURITEXT000006974912
Manager Held Liable for Corporate Bankruptcy Due to Mismanagement and Façade Operations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 437 ANCIEN CODE DE COMMERCE

This article was the essential legal basis used by the Court of Appeal, and subsequently confirmed by the High Court, to extend the bankruptcy to Roger Z... .

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 26 MAI 1959) D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALLARD ET COMPAGNIE COMMUNE A ROGER Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE DERNIER AVAIT REALISE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES OPERATIONS DANS SON PROPRE INTERET, ALORS QUE L'INTERESSE SOUTENAIT PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QU'IL N'AVAIT JAMAIS TRAITE AU NOM DE LA SOCIETE AVEC UN VENDEUR DE BETAIL ET NE S'ETAIT JAMAIS APPROPRIE LA MARCHANDISE QU'IL FOURNISSAIT A LA SOCIETE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LE MAITRE DE X... ET QU'AUCUN FAIT PRECIS NE VENAIT DEMONTRER QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT PROVOQUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES AGISSEMENTS EXACTS PAR LESQUELS ROGER Z... AVAIT PU AGGRAVER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROGER SALLARD, CO-GERANT AVEC SON FRERE DE LA SOCIETE, NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE AVEC LA VOLONTE DE MASQUER LA REALITE DES ACTES QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR, AVAIT DETOURNE A SON PROFIT DES RECETTES ET DES FONDS SOCIAUX, QU'EXERCANT LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, IL ETAIT LE PRINCIPAL FOURNISSEUR DE LA SOCIETE ET QUE LES OPERATIONS QU'IL TRAITAIT AVEC CELLE-CI CONSTITUAIT DE VERITABLES "CONTRATS AVEC SOI-MEME", ENFIN QU'IL S'EST SERVI DE LA PERSONNE MORALE SOCIALE COMME D'UNE SIMPLE FACADE DESTINEE A COUVRIR SES AGISSEMENTS PERSONNELS, ACCOMPLISSANT DANS SON INTERET EXCLUSIF SOUS L'APPARENCE DE LA SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SANCTIONNER DES FAUTES DE GESTION AYANT AGGRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE OU PROVOQUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, A PU DECIDER QUE ROGER Z... SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 437 ANCIEN CODE DE COMMERCE ET LUI ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SALLARD ET COMPAGNIE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-12.385. Z... C/ BENAZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 438 (2O), P. 460 ET LES ARRETS CITES. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 180, P. 159 ET LES ARRETS CITES.