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JURITEXT000006958970 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Referenced Judgments

Numéro de cause JURITEXT000006958970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy or official dispatch of the challenged decision, as required by the relevant statute, which mandates the inclusion of not only the decision forming the basis of the appeal but also any necessary accessory decisions for a complete understanding. Specifically, since the appealed judgment relied upon and partially adopted the reasoning of a prior default judgment and an opposition judgment, the absence of these referenced decisions rendered the appeal incomplete and thus, based on the procedural requirement, was dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Appeal Inadmissibility Due to Missing Referenced Judgments: Specifically, since the appealed judgment relied upon and partially adopted the reasoning of a prior default judgment and an opposition judgment, the absence of these referenced decisions rendered the appeal incomplete and thus, based on the procedural requirement, was dismissed as inadmissible.

Mots-clés

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jugement par défaut cas d'exclusion condition de recevabilité qualité pour recourir exceptions relatives arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This article sets the condition whose violation leads to the inadmissibility of the appeal (cassation request).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This article sets the condition whose violation leads to the inadmissibility of the appeal (cassation request).

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE EXIGE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'A LA REQUETE EN CASSATION SOIT JOINTE UNE COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CELLE-CI EN FORME DE GROSSE ;

QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A LA DECISION, OBJET DU POURVOI, MAIS ENCORE AUX DECISIONS QUI EN SONT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT PAS ETRE CONNU DE FACON COMPLETE ET EXACTE, SANS LA PRODUCTION DE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET SANS LA PRODUCTION DU JUGEMENT, SUR OPPOSITION, LA CONFIRMANT POUR PARTIE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ;

QU'IL N'EST PRODUIT DESDITES DECISIONS AUCUNE COPIE OU EXPEDITION DRESSEE DANS LES FORMES VOULUES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-10.392. BARBEZAT ET AUTRES C/ SWIETEK. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :

MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, N 21, P. 18 ET L'ARRET CITE.