Tenant's Right to Reimbursement of Excess Rent Not Barred by Three-Year Prescription Period Calculated from Initial Rent Fixing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant seeking the reimbursement of illegally collected rent is entitled to claim the legal rent amount at any time, regardless of how long the excessive rent was paid, because the three-year prescription period under the relevant 1948 law only begins from the date each unlawful payment was made. The court overturned a lower decision that had barred a tenant's action for repayment of excess rent by applying a three-year prescription period calculated from the initial fixing of the disputed rent, reasoning that this violated the rule that the statute of limitations for recovery runs from each illicit payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant's Right to Reimbursement of Excess Rent Not Barred by Three-Year Prescription Period Calculated from Initial Rent Fixing: The court overturned a lower decision that had barred a tenant's action for repayment of excess rent by applying a three-year prescription period calculated from the initial fixing of the disputed rent, reasoning that this violated the rule that the statute of limitations for recovery runs from each illicit payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision for violating these articles regarding the right to claim repayment of illicit rent.
Cited alongside the substantive law provisions in the introduction to the cassation grounds, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE;
ATTENDU QUE DULIN, LOCATAIRE A AGEN DE VEUVE X..., A ASSIGNE SA BAILLERESSE EN REPETITION DE LOYERS ILLICITES EN APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME LOI, MOTIFS PRIS QUE LE MONTANT DU LOYER LITIGIEUX AVAIT ETE FIXE PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE DULIN LESQUELLES SOUTENAIENT QUE LA REPETITION DE L'EXCEDENT PAYE PAR LE LOCATAIRE ETAIT LIMITE AUX TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI VIOLE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 6 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 331. DULIN C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 997, P 796. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 818, P 581.