Insurance Fund Affiliation Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeals erred by staying a decision and referring parties to a national committee regarding a dispute between two compulsory old-age insurance funds belonging to the same professional organization concerning the affiliation of an individual, because prior to a specific 1960 decree, the relevant social security litigation articles stipulated that disputes not exclusively belonging to other jurisdictions should be brought before the established organization, and no text mandated a prior amicable procedure for affiliation conflicts arising between two funds within the same autonomous organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurance Fund Affiliation Dispute Jurisdiction: The court of appeals erred by staying a decision and referring parties to a national committee regarding a dispute between two compulsory old-age insurance funds belonging to the same professional organization concerning the affiliation of an individual, because prior to a specific 1960 decree, the relevant social security litigation articles stipulated that disputes not exclusively belonging to other jurisdictions should be brought before the established organization, and no text mandated a prior amicable procedure for affiliation conflicts arising between two funds within the same autonomous organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the finding that the lower court violated the applicable law by staying the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES LITIGES AINSI VISES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE ENTRE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE ET LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, FAISANT PARTIE TOUTES DEUX DE LA MEME ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELATIVEMENT A L'AFFILIATION DE BURGY, SOIT A L'UNE, SOIT A L'AUTRE DESDITES CAISSES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION INFIRMATIVE DU 22 OCTOBRE 1958, A SURSIS A STATUER ET A RENVOYE PREALABLEMENT LES PARTIES DEVANT LE COMITE NATIONAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960, AUCUN TEXTE NE LIMITAIT L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES RELATIVEMENT A LA CONNAISSANCE DES CONFLITS D'AFFILIATION SURVENUS ENTRE DEUX CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME, NI N'ORGANISAIT UNE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-50.338. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE=CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCATS : MM. ROQUES ET LYON-CAEN.