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JURITEXT000006958954 Généré par l'IA

Divorce Counterclaim Acceptance Through Appeal Brief Request and Participation

Numéro de cause JURITEXT000006958954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the husband was initially authorized to prove the facts supporting his counterclaim for divorce, the appellate court upheld the trial court's decision rejecting the counterclaim, despite the husband's appeal against the initial order permitting evidence. The Court of Cassation found that the appellate court was justified in not nullifying the wife's counter-investigation because the husband had explicitly requested the investigation be "ordered again" in his appeal brief and had participated in the counter-investigation, thereby tacitly accepting the measure, and the appellate court had also correctly exercised its discretion in ruling on separate appeals concerning different judgments without merging the proceedings.

Regeste Legislator

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Divorce Counterclaim Acceptance Through Appeal Brief Request and Participation: The Court of Cassation found that the appellate court was justified in not nullifying the wife's counter-investigation because the husband had explicitly requested the investigation be "ordered again" in his appeal brief and had participated in the counter-investigation, thereby tacitly accepting the measure, and the appellate court had also correctly exercised its discretion in ruling on separate appeals concerning different judgments without merging the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce demande reconventionnelle consentement du conjoint participation à la procédure réunion aux acquêts validité du mariage
Généré par l'IA
90-13170
Husband's Appeal Regarding Divorce Grant and Evidentiary Rulings Upheld
94-20322
Husband's Appeal on Divorce Fault and Evidence Exclusion Denied
95-10210
Husband's Counterclaim Rejection and Wife's Separation Claim Overturned on Evidentiary Grounds
88-16917
Husband's Appeal of Divorce Decree, Alimony, and Damages Award Denied
87-16537
Husband's Appeal Regarding Divorce Denial and Support Calculation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This explicitly states the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1957, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME X... ET QUE LE MARI A ETE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE NORMAND A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL S'EST ABSTENU DE DILIGENTER L'ENQUETE, SON EPOUSE A FAIT PROCEDER A LA CONTRE-ENQUETE, QU'AU VU DE SES RESULTATS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1957, A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE CELUI-CI A EGALEMENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONTRE-ENQUETE DEMANDEE PAR LA FEMME, MALGRE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957 ET L'EFFET SUSPENSIF QU'IL AURAIT DU ENTRAINER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES SUR CET APPEL, NORMAND N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT LADITE ENQUETE, ET AVAIT AU CONTRAIRE, DEMANDE QU'ELLE SOIT "DERECHEF ORDONNEE" ;

QU'IL AVAIT APPROUVE CETTE MESURE EN ASSISTANT PERSONNELLEMENT AUX OPERATIONS DE LA CONTRE-ENQUETE POURSUIVIE PAR DAME X... ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE CES FAITS L'INTENTION DE NORMAND DE NE PAS S'OPPOSER A LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT SUR SA DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI, AU SURPLUS, NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE NORMAND SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA JONCTION DES APPELS DES JUGEMENTS DES 6 MARS ET 13 NOVEMBRE 1957 ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DEUX ARRETS SEPARES, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES, ET AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.700. NORMAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 697, P. 448.