Jurisdiction in Divorce Based on Principal Establishment Over Prior Domicile Declaration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the jurisdiction of the Angers tribunal to hear a divorce action, where the husband claimed his domicile was in Tours despite having declared residence there, while the wife argued the matrimonial home was in Angers where he was temporarily stationed for military training and had rented an apartment to house them, even though he had stored furniture at his parents' home in Tours. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified, based on a sovereign appraisal of the facts showing the husband was situated in Angers with the capacity to receive his wife and child there, to conclude that Angers constituted his principal establishment at the time of the divorce petition, overriding any prior declaration of domicile in Tours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Jurisdiction in Divorce Based on Principal Establishment Over Prior Domicile Declaration: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified, based on a sovereign appraisal of the facts showing the husband was situated in Angers with the capacity to receive his wife and child there, to conclude that Angers constituted his principal establishment at the time of the divorce petition, overriding any prior declaration of domicile in Tours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main operative part of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'ANGERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., ALORS QUE LE MARI AVAIT FAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DOMICILE A TOURS ET QU'IL N'AVAIT, A ANGERS, QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QU'APRES LEUR MARIAGE, LES EPOUX X... TOUT D'ABORD HABITE ANGERS ;
QUE MUTE EN ALLEMAGNE, PUIS EN AFRIQUE DU NORD, LE MARI, OFFICIER DE Y..., AVAIT ENFIN ETE DESIGNE POUR SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A ANGERS, OU IL AVAIT LOUE UN APPARTEMENT ET DEMANDE A SA FEMME DE LE REJOINDRE ;
QUE, PAR CONTRE, IL NE DISPOSAIT PAS A TOURS, EN DEHORS DE L'HABITATION DE SES PARENTS, CHEZ QUI IL AVAIT ENTREPOSE LE MOBILIER DU MENAGE, D'UN LOGEMENT OU IL FUT EN ETAT DE RECEVOIR SA FEMME ET SON ENFANT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIRE QUE Z..., EN DEPIT DE LA DECLARATION ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, AVAIT EN FAIT A ANGERS, AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.361. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.