Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958952 Généré par l'IA

Social Security Benefits Appeal: In-Kind Benefits as Resources

Numéro de cause JURITEXT000006958952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to grant supplementary allowance benefits, arguing that the court incorrectly excluded the value of in-kind benefits when calculating the claimant's total resources against the legal ceiling, and failed to justify the resulting resource amount. The higher court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in determining that the disputed advantages, given their precarious and purely gratuitous nature and the specific circumstances, did not constitute "resources" as defined by the relevant Social Security Code article, and that the resource amounts were sufficiently justified by the appellate court's explicit evaluation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 689 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Social Security Benefits Appeal: In-Kind Benefits as Resources: The higher court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in determining that the disputed advantages, given their precarious and purely gratuitous nature and the specific circumstances, did not constitute "resources" as defined by the relevant Social Security Code article, and that the resource amounts were sufficiently justified by the appellate court's explicit evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale prestations en nature avantages sociaux litige d'assurances sociales déduction du loyer dans les prestations complémentaires allocation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 689 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal was deemed to have correctly interpreted this article regarding which resources should be considered for the supplementary allowance.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 689 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal was deemed to have correctly interpreted this article regarding which resources should be considered for the supplementary allowance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR, POUR RETABLIR X... DANS SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT, ET QUI PORTAIT LE TOTAL DE SES RESSOURCES AU-DELA DU PLAFOND LEGAL ;

D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE DU MONTANT DESDITES RESSOURCES ;

MAIS ATTENDU QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE COMME ELLE L'A FAIT, DE LA PRECARITE ET DE LA NATURE DE PURE BIENFAISANCE DES AVANTAGES EN LITIGE, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A PU CONSIDERER QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DES RESSOURCES VISEES A L'ARTICLE 689 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE DU MONTANT DES RESSOURCES DE X... PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE DANS LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.262. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER :

15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164.