Enforcement Proceedings Appeal on Magistrate's Report and Dual Hearing Dates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal against a judgment rendered during enforcement proceedings where the appellant complained the magistrate's report was not read out, reasoning that the specific procedures for incidents in real estate seizures are incompatible with general civil procedure rules requiring such a report, thus making the indication of a supervising magistrate on the general register irrelevant for these specific judgments. Furthermore, the court upheld the dismissal of a nullity claim based on a single date being given for two required hearings, as the appellant failed to allege any resulting prejudice from this irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 77 DU MEME CODE, ARTICLE 82 DUDIT CODE, ARTICLE 690, 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 60-10.239; Enforcement Proceedings Appeal on Magistrate's Report and Dual Hearing Dates: Furthermore, the court upheld the dismissal of a nullity claim based on a single date being given for two required hearings, as the appellant failed to allege any resulting prejudice from this irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain why the procedural requirements concerning the mention of a magistrate are incompatible with the special procedure for incidents in property seizure proceedings.
Cited in the reasoning to explain why the required mention of a magistrate in the register margin for such incidents does not apply.
Cited in the reasoning to explain that the report by the following judge is not required for judging these incidents.
Cited in the reasoning regarding the nullity requested for the summons to attend the eventual hearing provided for by this article.
This is the case number, which appears in the final orders (though not a legal provision, it identifies the ruling based on the context that no explicit provisions were cited in the dispositive other than case identification/cost implications, which are absent here).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INCIDENT SOULEVE, PAR DAME A..., AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE CELLE-CI A LA REQUETE DE DAME Z..., DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA LECTURE D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT, DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE SDE SUIVRE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA PARTIE SAISIE DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOMMATION D'ASSISTER A L'AUDIENCE EVENTUELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 690, 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, AU MOTIF QUE CET EXPLOIT, DELIVRE A LA REQUETE DE LA PARTIE SAISISSANTE, INDIQUAIT, POUR LES DEUX AUDIENCES, UNE SEULE ET MEME DATE ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE, SI SOMMATION AVAIT ETE FAITE A DAME DE Y... D'ASSISTER LE MEME JOUR, 1ER OCTOBRE 1959, A L'AUDIENCE EVENTUELLE ET A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, LA PARTIE SAISIE, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE EVENTUELLE, N'ALLEGUAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SOMMATION LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DE PREJUDICE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'IRREGULARITE QU'IL A CONSTATEE AVAIT NUI A LA PARTIE QUI L'INVOQUAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE CELLE-CI, AINSI JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-10.239. DAME A... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET.