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JURITEXT000006958940 Généré par l'IA

Social Security Fund Wage Assessment on Insufficient Records Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision allowing a primary social security fund to determine contribution bases using a flat-rate assessment for a furniture manufacturer's wages between 1948 and 1953 because the manufacturer lacked regular accounting records, the individual salary files had disappeared, and the owner destroyed the register of undeclared wages during the inspection. The appellate commission was justified in its determination, relying on evidence such as workers' statements and notes from the destroyed register, as the lower court was not restricted in the methods it could use to establish the facts.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Wage Assessment on Insufficient Records Upheld: The appellate commission was justified in its determination, relying on evidence such as workers' statements and notes from the destroyed register, as the lower court was not restricted in the methods it could use to establish the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation cotisation sociale fixation des cotisations fixation du salaire état de fait fixation du revenu sans invalidité
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JURITEXT000006971821
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Employer Lacking Records
96-16894
Social Security Lump-Sum Contribution Assessment Confirmation Dispute
69-13348
Employer vs. Social Security Body on Lump-Sum Wage Assessment Methodology
78-12046
Social Security Contribution Reassessment Based on Regional Salary Practices Upheld Over Collective Bargaining Minimums
17-21192
Social Security Reassessment Based on Payroll Data vs. Lump-Sum Taxation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT, COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE, LE MONTANT DES SALAIRES PAYES A SES OUVRIERS PAR LA FABRIQUE DE MEUBLES X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1948 AU 31 MARS 1953, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES RELEVE QUE LE SUS NOMME NE POSSEDAIT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE, QUE LES FICHES INDIVIDUELLES, INDIQUANT LES SALAIRES, REELLEMENT VERSES, AVAIENT DISPARU ET QU'AU COURS DU CONTROLE, LA DAME X... AVAIT DETRUIT LE REGISTRE DES SALAIRES OCCULTES ;

QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LA MESURE DES DISSIMULATIONS, RECONNUES PAR LA DAME X... ELLE-MEME RESULTAIT NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES AU CONTROLEUR PAR LES OUVRIERS ET DES MENTIONS QUI AVAIENT PU ETRE RELEVEES SUR LE REGISTRE OCCULTE DES SALAIRES, AVANT SA DESTRUCTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A DETERMINER SA CONVICTION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. NO 57-50.292. X... GEORGES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.