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JURITEXT000006958934 Généré par l'IA

Landlord's Notice to Terminate Rural Lease Valid Despite Franco-Italian Convention Application

Numéro de cause JURITEXT000006958934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that invalidated a landlord's notice to terminate a rural lease given to an Italian tenant, finding the notice void because it was served less than eighteen months before the lease's expiration, based on the application of a Franco-Italian diplomatic convention assimilating Italian nationals to French nationals regarding rural lease law, effective since January 15, 1958. The appellate court erred because the convention, which was not retroactive, could not modify the nature of the contract concluded prior to its ratification, meaning the notice, given within the customary notice periods applicable at the time, was valid.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ART. 2 DU CODE CIVIL; Landlord's Notice to Terminate Rural Lease Valid Despite Franco-Italian Convention Application: The appellate court erred because the convention, which was not retroactive, could not modify the nature of the contract concluded prior to its ratification, meaning the notice, given within the customary notice periods applicable at the time, was valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation bailleur validité de la résiliation de bail droit coutumier principe de reconnaissance mutuelle droit foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ART. 2 DU CODE CIVIL
The core legal basis used to justify the cassation by determining the non-retroactivity of the diplomatic convention.
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JURITEXT000006955347
Tenant Eviction Notice Validity Under Retroactive Treaty Application
17-31619
Rural Lease Termination Validity Based on Landlord's Disclosure of Operating Plan
21-20631
Rural Lease Termination and Validity of Formal Notices
81-16037
Landlord's Notice to Terminate Rural Lease for Resumption Upheld Despite Joint Beneficiaries Named
11-14626
Landlord Notice Invalidated in Rural Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 2 DU CODE CIVIL

The core legal basis used to justify the cassation by determining the non-retroactivity of the diplomatic convention.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA DUREE ET LES EFFETS D'UN BAIL RURAL CONCLU ANTERIEUREMENT A CETTE RATIFICATION ;

ATTENDU QUE VOULANT REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LA DEMOISELLE Y... A, LE 3 MARS 1958, DONNE CONGE A SON FERMIER PIASINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU BAIL D'UNE DUREE D'UN AN PRENANT FIN LE 9 SEPTEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 JUIN 1959 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN A DECLARE NUL CE CONGE, DONNE MOINS DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION SUSVISEE ASSIMILANT LES RESSORTISSANTS ITALIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX DEVAIT PRODUIRE SON EFFET "DEPUIS AU MOINS LE 15 JANVIER 1958" ;

OR ATTENDU QUE LADITE CONVENTION, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ;

QU'EN L'ESPECE ETAIT VALABLE LE CONGE DONNE DANS LES DELAIS D'USAGE, SEULS APPLICABLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 2 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.729. DEMOISELLE Y... C/ PIASINI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :

MM. X... ET DE CHAISEMARTIN.