Contractors' Joint Liability Appeal Over Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where several contractors were jointly awarded a public works contract with a stipulation of joint and several liability, some of the contractors sought to overturn a lower court ruling that held them solidarity liable to suppliers of a bankrupt co-contractor. The court first ruled that the appeal was admissible because although the suppliers' claims were aggregated for the initial ruling, each supplier's individual claim was below the threshold for a further appeal, meaning the initial decision was not subject to appeal on that basis. However, the court then quashed the lower court's judgment on the merits because the lower court failed to provide its own reasoning for upholding the joint and several liability, relying instead only on a simple reference to a prior, similar ruling, which did not satisfy the requirement of stating sufficient grounds as mandated by the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Contractors' Joint Liability Appeal Over Insufficient Reasoning: The court first ruled that the appeal was admissible because although the suppliers' claims were aggregated for the initial ruling, each supplier's individual claim was below the threshold for a further appeal, meaning the initial decision was not subject to appeal on that basis. However, the court then quashed the lower court's judgment on the merits because the lower court failed to provide its own reasoning for upholding the joint and several liability, relying instead only on a simple reference to a prior, similar ruling, which did not satisfy the requirement of stating sufficient grounds as mandated by the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to overturn (quash) the judgment for lack of proper reasoning regarding the joint liability of the enterprises.
This is the substantive order to overturn the lower court's decision.
This is the procedural order consequence of the cassation, remanding the case to a different commercial court.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT, EN JUIN 1953, PROCEDE A UN APPEL D'OFFRES POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT DESTINE A L'ARMEE AMERICAINE SUR LE TERRAIN D'AVIATION DE BUSSAC, DIVERSES ENTREPRISES, PARMI LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS COCHERY ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI, ONT OBTENU, SUR LEUR SOUMISSION CONJOINTE, L'ADJUDICATION DES TRAVAUX, ETANT CONVENU QUE L'UNE DES ENTREPRISES GROUPEES, LA SOCIETE GRAUX, SERAIT CHARGEE, COMME ENTREPRISE "PILOTE", DES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION ET QUE TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES SERAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAUX AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 27 JUILLET 1954 ET DECLAREE EN FAILLITE LE 20 DECEMBRE 1956, L'ENTREPRISE SAINTONGEAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES DEFENDERESSES AU POURVOI, QUI AVAIENT FOURNI DES MARCHANDISES A LA SOCIETE GRAUX, ONT ASSIGNE LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES, DEMANDERESSES, POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLES SERAIENT TENUES SOLIDAIREMENT DU PAYEMENT DE CES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE JONZAC AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUANT A SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE QUANTUM DES CREANCES DESDITS FOURNISSEURS ET LES ETABLISSEMENTS SOUMISSIONNAIRES GROUPES AYANT FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION, LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE CE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE GROUPE DES FOURNISSEURS EXCEDERAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ET QUE LA CLAUSE ETANT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI, BIEN QUE GROUPES POUR L'EXERCICE D'UNE INSTANCE COMMUNE, N'EN ONT PAS MOINS FAIT ETAT DE CREANCES DISTINCTES SE RAPPORTANT AUX FOURNITURES FAITES PAR CHACUN D'EUX, ET QUI POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'EXECUTION PARTIELLE ;
QUE LES DEFENDEURS NE CONTESTANT PAS QUE LE CHIFFRE DE CHACUNE DE CES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU PREMIER RESSORT, LA DECISION DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER SOLIDAIRES VIS-A-VIS DES TIERS LES DIVERSES ENTREPRISES GROUPEES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A INVOQUER UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE ENTRE LES MEMES DEFENDEURS ET D'AUTRES CREANCIERS, SANS FORMULER AUCUN AUTRE MOTIF ET EN INDIQUANT SEULEMENT "QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER ENCORE UNE FOIS CETTE SOLIDARITE" ;
ATTENDU QUE CETTE REFERENCE PURE ET SIMPLE A UN LITIGE ANTERIEUR NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'ENONCIATION DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JONZAC LE 23 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE. NO 58-12.768. SOCIETE ENTREPRISE COCHERY ET AUTRES C/ BOUNIORT ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GALLAND, BORE, CHAREYRE ET DE SEGOGNE.