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JURITEXT000006958906 Généré par l'IA

Successor Liability for Journalist Severance Pay Duration

Numéro de cause JURITEXT000006958906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A journalist, having previously worked for one newspaper from 1930 to 1939, was later employed by a successor company that utilized the assets of the first, and upon dismissal, claimed severance pay based on his entire 16 years of service, arguing the successor company should account for his prior employment under a specific 1954 law concerning press asset transfers. The Court of Cassation upheld the ruling that overturned the arbitral commission's jurisdiction, reasoning that the commission's exceptional authority, designed to determine the amount of severance pay for journalists with over fifteen years of service, could not be extended to definitively adjudicate the existence or duration of the employment contract itself when that was the core, seriously contested issue of the dispute.

Regeste Legislator

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ART. 21 DE LADITE LOI DU 2 AOUT 1954; Successor Liability for Journalist Severance Pay Duration: The Court of Cassation upheld the ruling that overturned the arbitral commission's jurisdiction, reasoning that the commission's exceptional authority, designed to determine the amount of severance pay for journalists with over fifteen years of service, could not be extended to definitively adjudicate the existence or duration of the employment contract itself when that was the core, seriously contested issue of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ droit de la presse responsabilité de l'ayant cause contrat de travail transfert de patrimoine contrat d'édition

Dispositions légales citées

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ART. 21 DE LADITE LOI DU 2 AOUT 1954
The court implicitly confirms the appellate decision's reasoning that the scope of the Arbitral Commission's competence, established by this article for calculating severance pay, did not extend to determining the existence and duration of the contract when that was the principal subject of dispute.
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88-41171
Employee Severance Pay Calculation Dispute: Journalist vs. Total Seniority
90-42783
Journalist Severance Pay for Change in Parent Company Control
00-40256
Journalist Severance Pay and Notice Compensation Dispute
16-25649
Journalist Dismissal Severance Indemnity Jurisdiction Dispute
13-27759
Journalist Severance Pay Arbitration Review Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 21 DE LADITE LOI DU 2 AOUT 1954

The court implicitly confirms the appellate decision's reasoning that the scope of the Arbitral Commission's competence, established by this article for calculating severance pay, did not extend to determining the existence and duration of the contract when that was the principal subject of dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOCKEEL, APRES AVOIR ETE EMPLOYE COMME JOURNALISTE PAR LE "TELEGRAMME DU PAS-DE-CALAIS", DE SEPTEMBRE 1930 A SEPTEMBRE 1939, FUT MOBILISE ET, PRISONNIER DE GUERRE, FUT LIBERE EN AVRIL 1945 ;

QUE, DEUX ANS PLUS TARD, EN AVRIL 1947, IL ENTRA AU SERVICE DU "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS", QUI LE LICENCIA LE 29 NOVEMBRE 1956 AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR DIX ANNEES D'ANCIENNETE ;

QUE SOCKEEL FORMA ALORS UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, EN SOUTENANT QUE, DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE SES SEIZE ANNEES D'EMPLOI AU SERVICE DU "TELEGRAMME DU PAS-DE-CALAIS", EN SUS DE CELLES PASSEES AU SERVICE DU "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" ;

ATTENDU QUE LE "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" CONTESTA LA DUREE DE SON ANCIENNETE ET SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE, SOCKEEL N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT QUINZE ANNEES A SON SERVICE ET LA COMMISSION NE POUVANT STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, SUR LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE PRESSE ;

QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES REJETA CETTE EXCEPTION ET SE DECLARA COMPETENTE, LE "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" QUI UTILISAIT LES BIENS DU "TELEGRAMME" DEVANT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE SOCKEEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI DU 2 AOUT 1954 ;

QUE SOCKEEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE SENTENCE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMMISSION ARBITRALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI LUI ETAIENT DEVOLUES, ALORS QUE LA COMMISSION ARBITRALE, JUGE DE SA COMPETENCE, ETAIT EGALEMENT JUGE DES FAITS QUI CONDITIONNENT CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMISSION DES JOURNALISTES, INSTITUEE POUR FIXER SOUVERAINEMENT DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU JOURNALISTE AYANT PLUS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE ET DE LA DUREE DU CONTRAT, LORSQUE CELLE-CI, COMME EN L'ESPECE, ETAIT EN REALITE L'OBJET PRINCIPAL DU LITIGE ET FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION QUI LUI PARAISSAIT SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.021. SOCKEEL C/ SOCIETE LE JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GALLAND.