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JURITEXT000006958898 Généré par l'IA

Employer Reimbursement for Employee Accident Charges Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer, declared entirely responsible for an employee's work accident, appealed a decision ordering reimbursement of social charges paid during the employee's temporary incapacity, arguing these payments stemmed from a specific internal statute rather than general law and that certain charges, like those for work accidents and family allowances, were unrelated to the service contract or constituted the employer's own insurance cost. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the employer, in its capacity as such, was entitled under civil law to compensation for its own direct damage, specifically citing the payment of salaries and related mandatory charges during the incapacity period as a prejudice suffered directly by the employer due to the accident, even if not corresponding to a prejudice suffered by the employee.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Employer Reimbursement for Employee Accident Charges Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the employer, in its capacity as such, was entitled under civil law to compensation for its own direct damage, specifically citing the payment of salaries and related mandatory charges during the incapacity period as a prejudice suffered directly by the employer due to the accident, even if not corresponding to a prejudice suffered by the employee.

Mots-clés

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remboursement de frais d'assurance rémunération de prestations incapacité de travail responsabilité de l'assureur-accidents assurance accident de travail assurance directe

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

These articles were cited by the Court of Appeal, and validated by the Supreme Court, as the legal basis for the employer to obtain compensation for its own damages resulting from the accident.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURBAUD, AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME DE Z..., EMPLOYEE AU GAZ DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1953, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU SALAIRE VERSE A DAME DE Z... PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, ALORS QUE CE VERSEMENT A EU LIEU NON EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MAIS PAR APPLICATION DU STATUT PROPRE AU PERSONNEL DU GAZ DE FRANCE, ET CERTAINES DE CES CHARGES SOCIALES ETANT INDEPENDANTES DE TOUT CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT EN PARTICULIER AUCUN OBJET EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES REPRESENTANT ESSENTIELLEMENT UNE MESURE D'ASSISTANCE SOCIALE INDEPENDANTE DES CONDITIONS D'ACTIVITE DU BENEFICIAIRE ET TOUTES LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU SURPLUS CONSTITUANT EN GENERAL PRATIQUEMENT UNE PRIME D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE VERSEE AU SEUL PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET DEVANT DES LORS EN TOUTE HYPOTHESE RESTER A SA CHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE GAZ DE FRANCE EST EN DROIT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, D'OBTENIR DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI NE TROUVERAIT PAS SA CORRESPONDANCE DANS LE PREJUDICE OCCASIONNE A SA PREPOSEE ;

QU'EN PARTICULIER, LE MONTANT DES SALAIRES ET DES DIVERSES CHARGES CORRELATIVES QUE LE GAZ DE FRANCE A ETE TENU DE PAYER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE DAME DE Z..., EN VERTU NON D'UNE SIMPLE CONVENTION PRIVEE MAIS EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE, A ETE RE GLE SANS CONTRE-PARTIE ET QU'A CE TITRE CE REGLEMENT CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.061. BURBAUD C/ GAZ DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 586, P. 462, ET LES ARRETS CITES.