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JURITEXT000006958897 Généré par l'IA

Employee Traffic Accident During Post-Work Errand for Employer-Mandated Lodging

Numéro de cause JURITEXT000006958897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee working on a construction project in a foreign territory was injured in a traffic accident while returning in a military truck from the worksite to the military barracks where the team was required to stay, after retrieving necessary materials to build a table required for their mandatory evening meal at the barracks. The appellate court was upheld in classifying this as an accident arising out of employment because the accident occurred during a mission executed solely in the interest of the enterprise, even though it happened two hours after official work ended, as the employee remained under the dependency and subordination of the employer given the specific, known living conditions dictated by the employer, including the requirement to return to the military post for meals and lodging.

Regeste Legislator

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LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 MODIFIEE, REJETTE LE POURVOI; Employee Traffic Accident During Post-Work Errand for Employer-Mandated Lodging: The appellate court was upheld in classifying this as an accident arising out of employment because the accident occurred during a mission executed solely in the interest of the enterprise, even though it happened two hours after official work ended, as the employee remained under the dependency and subordination of the employer given the specific, known living conditions dictated by the employer, including the requirement to return to the military post for meals and lodging.

Mots-clés

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accident de la circulation conditions de travail accident du travail oeuvre officielle prestations d'assurance-accidents travail d'équipe

Dispositions légales citées

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LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 MODIFIEE
This law is cited as the legal basis for classifying the event as an employment accident, justifying the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order disposing of the appeal.
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71-11019
Employee Injury During Employer-Mandated Transport Constitutes Accident at Work
76-14355
Employee Commute Accident with Detour for Coworker Held Work-Related
84-12147
Employee Commute Injury Deemed Work Accident Barring Common Law Action
76-14668
Employee Commute Accident Near Workplace After Meal Break Deemed Work-Related
93-14208
Employee Injury on Premises After Hours Under Employer Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 MODIFIEE

This law is cited as the legal basis for classifying the event as an employment accident, justifying the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A LA SOCIETE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE PARTICIPATION (S.A.T.E.P.) ETANT EMPLOYE DANS UNE EQUIPE TRAVAILLANT A LA CONSTRUCTION D'UN PONT EN ALGERIE, FUT BLESSE, LE 18 MAI 1956, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, DEUX HEURES APRES LA TERMINAISON DE TRAVAIL, IL ETAIT RETOURNE AU CHANTIER DANS UN CAMION MILITAIRE POUR PRENDRE LES PLANCHES NECESSAIRES A LA CONFECTION D'UNE TABLE DANS LE CANTONNEMENT DE L'ARMEE OU L'EQUIPE LOGEAIT LA NUIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSENTEMENT DU CHEF DE CHANTIER QUI AURAIT ETE DONNE AU DEPLACEMENT DE X... N'ETANT PAS CONSTITUTIF DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET OUVRIER ET, EN DEHORS DE CE LIEN, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME S'ETAIT DEPLACE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETANT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE S.A.T.E.P. TRAVAILLAIENT LORS DE L'ACCIDENT DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES, DONT L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE ;

QUE L'ARMEE ASSURAIT LA SECURITE DES OUVRIERS, LESQUELS DEVAIENT CHAQUE SOIR REJOINDRE LE POSTE MILITAIRE POUR Y PRENDRE LEUR REPAS ET Y DORMIR, N'ETANT AUTORISES A SE RENDRE DANS LEURS FAMILLES Y... TOUS LES 15 JOURS ;

QU'IL EST EGALEMENT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE X... ET D'AUTRES OUVRIERS REVENAIENT, DANS UN CAMION MILITAIRE, DU CHANTIER, OU ILS ETAIENT ALLES CHERCHER LES PLANCHES NECESSAIRES A LA CONFECTION D'UNE TABLE, INDISPENSABLE POUR PRENDRE LEUR REPAS AU POSTE MILITAIRE OU ILS ETAIENT TENUS DE DEMEURER, LEDIT DEPLACEMENT S'ETANT EFFECTUE AVEC LE CONSENTEMENT, VOIRE "L'ORDRE DU CHEF DE CHANTIER" ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A X... AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE X... QUI N'AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 MODIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.018. SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX D'ETUDES ET PARTICIPATION ET AUTRE C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 904, P. 693.