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JURITEXT000006958888 Généré par l'IA

Lessor's Intent to Sell Voids Repossession Notice to Son

Numéro de cause JURITEXT000006958888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to annul a notice of termination for the purpose of repossession by the lessor's adult son was upheld because the lessor's unambiguous expression of intent to sell the land during conciliation proceedings, considered alongside other factual findings, demonstrated a lack of genuine, effective, and permanent intention to have his son operate the farm, thus supporting the conclusion that the notice lacked sincerity and concealed an attempt to accumulate holdings.

Regeste Legislator

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Lessor's Intent to Sell Voids Repossession Notice to Son: The appellate court's decision to annul a notice of termination for the purpose of repossession by the lessor's adult son was upheld because the lessor's unambiguous expression of intent to sell the land during conciliation proceedings, considered alongside other factual findings, demonstrated a lack of genuine, effective, and permanent intention to have his son operate the farm, thus supporting the conclusion that the notice lacked sincerity and concealed an attempt to accumulate holdings.

Mots-clés

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crédit-bailleur résiliation immédiate clôture de la procédure délégation de possession droit de reprise de la possession vente
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JURITEXT000006975467
Lessor's Intent for Personal Repossession Upheld Against Lessee's Challenge Despite Subsequent Sale Negotiations
00/00772
Tenant Eviction Voided Due to Formal Notice Defect and Lack of Genuine Sale Intent
95-12377
Owner Occupancy Notice Validity During Statutory Repossession Period
JURITEXT000006967082
Appellate Court Upholds Annulment of Eviction Notice Due to Untimely Proof of Family Need for Repossession
16-21973
Property Owner v. Farm Tenant (Termination Notice Validity)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS MAJEUR, DELIVRE PAR Y... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., AUX PRETEXTES QUE, EU EGARD AUX PROPOS DE Y..., LE FILS DE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'INSTALLER A LA FERME DE BASSE-GAUCHERAIE ET QUE, DES LORS, LE CONGE, MANQUANT DE SINCERITE, DISSIMULAIT UNE TENTATIVE DE CUMUL ;

MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, MANIFESTE, EN TERMES NON EQUIVOQUES, SA VOLONTE DE VENDRE LES TERRES APRES LE DEPART DES PRENEURS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT, JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVAIENT, EXCLUAIT DE LA PART DE Y..., L'INTENTION ET LA VOLONTE DE FAIRE EXPLOITER PAR SON FILS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE LE FONDS REPRIS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.927. CHARLES Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CHEVRIER. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 693, P. 497.