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JURITEXT000006958882 Généré par l'IA

Tenant Eviction Indemnity Upheld Despite Landlord's Changed Circumstances

Numéro de cause JURITEXT000006958882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial lease tenant sought eviction indemnity after the co-owner terminated the lease to occupy the property for personal residence, but the appellate court sided with the tenant, finding the landlord's housing situation no longer justified the repossession needs at the time the repossession was due to occur. The Supreme Court rejected the owner's appeal, which argued that the right to repossess should be assessed only at the time the notice was served, affirming that the lower court correctly applied the relevant statute by determining that the stated necessity for repossession no longer existed at the time of enforcement, and finding no distortion of the expert report used to support this conclusion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Tenant Eviction Indemnity Upheld Despite Landlord's Changed Circumstances: The Supreme Court rejected the owner's appeal, which argued that the right to repossess should be assessed only at the time the notice was served, affirming that the lower court correctly applied the relevant statute by determining that the stated necessity for repossession no longer existed at the time of enforcement, and finding no distortion of the expert report used to support this conclusion.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial modification des circonstances biens meubles droit de séjour prolongation du bail à loyer loyer usuel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Appeal correctly applied this article by finding that the landlord's needs for resuming possession no longer existed at the date the resumption was to take effect.
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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91-22292
Landlord's Right to Enforce Lease Termination Clause Upheld Despite Offer of Eviction Indemnity
JURITEXT000006968424
Commercial Lease Eviction Indemnity Affirmation
88-13418
Property Owner Appeals Eviction Indemnity Award Following Lease Non-Renewal
93-10172
Property Owner v. Tenant: Lease Termination and Eviction Indemnity
JURITEXT000006958725
Commercial Lease Termination Upheld Over Occupancy Dispute and Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Appeal correctly applied this article by finding that the landlord's needs for resuming possession no longer existed at the date the resumption was to take effect.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 DECEMBRE 1957), LA VEUVE COURBASSIER LOCATAIRE A VOUVRAY D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, AYANT RECU D'ALEXANDRE X..., L'UN DES CO-PROPRIETAIRE, CONGE EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX POUR SON HABITATION PERSONNELLE, A ENGAGE CONTE LUI UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE DERNIER LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE DEPUIS UN AN SES ENFANTS N'HABITAIENT PLUS AVEC LUI ET SA SECONDE FEMME ;

ALORS QUE LA LEGITIMITE DU DROIT DE REPRISE DOIT S'APPRECIER NON A LA DATE DE LA DECISION, MAIS A CELLE DU PREAVIS DE REPRISE SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR, SANS QUE LES CHANGEMENTS AYANT PU SE PRODUIRE DEPUIS LORS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES PUISSENT PORTER ATTEINTE AU DROIT DONT LE PROPRIETAIRE S'EST PREVALU EN TEMPS UTILE ET QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL A DECLARE HOMOLOGUER, MAIS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DUDIT ARRET IMPLIQUAIENT QU'A LA DATE DU CONGE DONNE A LA LOCATAIRE, LES CONDITIONS LEGALES DU DROIT DE REPRISE ETAIENT REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT QUE LES PARTIES NE SOULEVENT AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ENONCE "QU'IL EN RESULTE QUE DEPUIS SON REMARIAGE X... HABITE AVEC SA FEMME LE LOGEMENT EXPERTISE ET QUE SA Y... YVETTE ET SON MARI N'HABITENT PLUS AVEC EUX DEPUIS UN AN... QUE LA COMPOSITION ET LA SUPERFICIE DE L'HABITATION DONT ILS DISPOSENT CORRESPONDENT A LEURS BESOINS NORMAUX" ;

QUE CONSTATANT AINSI QUE LES BESOINS EN VUE DESQUELS LA NOTIFICATION DE REPRISE AVAIT ETE FORMULEE N'EXISTAIENT PLUS A LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT SE REALISER, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.187. X... C/ VEUVE COURBASSIER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RAVEL.