Garage Storage Fees vs. Chattel Mortgage Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a garage owner sought priority payment for storage fees incurred after a vehicle's seizure and subsequent bankruptcy of its owner, over the secured claim of the financing institution holding a chattel mortgage, the court upheld the lower court's rejection of this priority claim, reasoning that general storage fees do not automatically constitute privileged expenses necessary for the preservation of the asset unless it is specifically proven that, without those fees, the vehicle would have perished wholly or in part, a fact the garage owner failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 58-11.831; Garage Storage Fees vs. Chattel Mortgage Priority: Where a garage owner sought priority payment for storage fees incurred after a vehicle's seizure and subsequent bankruptcy of its owner, over the secured claim of the financing institution holding a chattel mortgage, the court upheld the lower court's rejection of this priority claim, reasoning that general storage fees do not automatically constitute privileged expenses necessary for the preservation of the asset unless it is specifically proven that, without those fees, the vehicle would have perished wholly or in part, a fact the garage owner failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears alongside the rejection of the appeal, indicating the docket number for the decision being rendered.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 30 JANVIER 1958) QUE, LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "C.A.T.O.D.A.", UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE SOCIETE SE TROUVAIT ENTREPOSE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE SAINT-GEORGES AUTOMOBILES, QUI EN AVAIT RECU LA GARDE, A LA SUITE D'UNE SAISIE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QUE CETTE ADMINISTRATION A, DEPUIS LA FAILLITE DE LA SOCIETE C.A.T.O.D.A., CESSE DE PAYER LES FRAIS DE GARAGE ET QUE LA VENTE DU VEHICULE AYANT ETE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE "CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL S.O.V.A.C.", BAILLERESSE DES FONDS FOURNIS POUR SON ACHAT ET BENEFICIANT DU DROIT DE GAGE PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LA SOCIETE SAINT-GEORGES AUTOMOBILES A FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX A PROVENIR DE LA VENTE, A L'EFFET DE RECEVOIR, PAR PREFERENCE, LE PRIX DU GARDIENNAGE QUI LUI RESTE DU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, D'AVOIR REFUSE "DE PRIVILEGIER LES FRAIS DE GARDIENNAGE... SUR LA CREANCE GAGEE DU PRETEUR DE FONDS", AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT NI RAPPORTEE, NI OFFERTE, DE LA NATURE DES FRAIS LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR RECU UN CERTAIN TEMPS UN CAMION DANS UN GARAGE NE CONFERE PAS A UNE CREANCE UN CARACTERE PRIVILEGIE, "ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES CONCORDAIENT SUR LA NATURE DES FRAIS DE GARDIENNAGE LITIGIEUX ET QUE LES FAITS RECONNUS CONSTANTS N'ONT PAS A ETRE PROUVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE GARDER UN CAMION AUTOMOBILE DANS UN GARAGE A L'ABRI DES INTEMPERIES, APRES SA SAISIE ET AVANT SA VENTE JUDICIAIRE CONTRIBUE A EMPECHER LEDIT VEHICULE DE DEVENIR IMPROPRE A L'USAGE QUI LUI DONNE SA VALEUR ET QUE DONC TOUS LES FRAIS DE GARDIENNAGE DOIVENT ETRE PREFERES A LA CREANCE DU GAGISTE DONT ILS ONT CONSERVE LE GAGE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU NI CONTREDIT LES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI TIENNENT POUR CONSTANT QUE LA SOCIETE SAINT-GEORGES AUTOMOBILES A GARDE LE CAMION DANS SON GARAGE A L'ABRI DES INTEMPERIES ;
QU'EN EFFET, ELLE DECLARE SEULEMENT QUE "LE FAIT (PAR CETTE SOCIETE) D'AVOIR RECU UN CERTAIN TEMPS, LE CAMION DANS SON GARAGE NE CONFERE A SA CREANCE AUCUN CARACTERE PRIVILEGIE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR A BON DROIT ENONCE QUE DES FRAIS NE SONT FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE QUE S'IL EST ETABLI QUE "SANS LES FRAIS DONT S'AGIT, LA CHOSE AURAIT PERI EN TOUT OU PARTIE" ET APRES AVOIR CONSTATE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAINT-GEORGES AUTOMOBILES, QUE CELLE-CI N'APPORTE AUCUNE PREUVE ET NE FAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER QUE SON GARDIENNAGE AVAIT, PAR SUITE D'EVENEMENTS OU DE CIRCONSTANCES DETERMINES, REVETU UNE NATURE TELLE QUE, SANS LUI, LE CAMION AURAIT NECESSAIREMENT PERI EN ENTIER OU PARTIELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST DUMENT MOTIVE ET QUI N'A DENATURE NI LES DONNEES DU LITIGE, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.831. SOCIETE ANONYME SAINT-GEORGES AUTOMOBILES C/ SOCIETE ANONYME DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE.