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JURITEXT000006958873 Généré par l'IA

Pensioner Benefits Appeal: Value of In-Kind Support

Numéro de cause JURITEXT000006958873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision that allowed an elderly pensioner to receive supplementary benefits without considering the value of benefits in kind (food and lodging) received from a former employer as part of her personal resources. The court dismissed the appeal, reasoning that such precarious and revocable assistance does not constitute "personal resources," which are defined as fixed, constant, or periodic income derived from the individual's own assets or past or present activity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Pensioner Benefits Appeal: Value of In-Kind Support: The court dismissed the appeal, reasoning that such precarious and revocable assistance does not constitute "personal resources," which are defined as fixed, constant, or periodic income derived from the individual's own assets or past or present activity.

Mots-clés

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prestations en nature bénéficiaire de rente prestations complémentaires revenu de la fortune droit à la rente d'invalidité saisie de rentes

Dispositions légales citées

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ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles define the scope of the supplementary allowance, which was central to the dispute regarding the assessment of personal resources.
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12/00264
Appeal Concerning Repayment of Undue Supplementary Retirement Benefits
69-12245
Appeal on Conversion of Disability Pension to Lump Sum for Personal Use
88-13025
Pension Fund v. Survivor's Benefits Appeal
20/035511
Authority v. Pensioner Contribution Assessment Appeal
23LY01593
Nursing Home Benefits and Settlement Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles define the scope of the supplementary allowance, which was central to the dispute regarding the assessment of personal resources.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE, DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE RECUS PAR ELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOUS FORME DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QUE DE TELS SECOURS, PRECAIRES ET REVOCABLES, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE RESSOURCES PERSONNELLES, CELLES-CI NE POUVANT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES, OU TOUT AU MOINS, CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE ;

QU'IL SUIT DE LA, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.076. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE C/ DEMOISELLE CLEMENTINE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 606, P. 423. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 104, P. 68. 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164.